Professions médicales

Selon ce jugement est justifiée la dissolution d’une SCP notariale à partir du moment où le fonctionnement normal de l’étude est paralysé ‎par la mésentente entre les associés et de facto dès lors que l’affectio societatis, élément fondateur et fondamental du contrat de société, a disparu. Ici et sans revenir en détail sur le contenu […]

Cette juridiction s’est prononcée sur les critères d’existence d’une société de fait entre professionnels libéraux. Ici les infirmières avaient organisé ensemble leurs remplacements, mutualiser certains moyens : tout ceci est constitutif, selon le Juge, d’une simple rationalisation du mode d’exercice mais ne suffit pas à caractériser les éléments du contrat de société. Source : CA […]

On sait qu’en matière salariale pour être valable une clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière. Ici a été jugé que compte tenu du caractère purement libéral de l’activité de mandataire d’une compagnie d’assurances, la validité d’une clause de non-concurrence n’est pas subordonnée à l’octroi d’une contrepartie financière. Source : cassation civile du 2 […]

La Cour Administrative d’appel de Douai a ici jugé que le remboursement d’un emprunt contracté pour le rachat de ses propres titres par une SCP doit être ajouté au prix de revient des parts des autres associés pour le calcul de la plus-value de cession. Source : CAA Douai du 30 mai 2013, n° 11 […]

Le Ministère des affaires sociales et de la santé a précisé que les dispositions du Code de la Santé Publique permettent à un chirurgien dentiste exerçant à titre individuel de devenir associé d’une SEL et inversement, sous réserve de respecter la limite de ne pas avoir plus de deux exercices. Source : réponse Ministérielle n° […]

La doctrine administrative subordonne le bénéfice de l’exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique à la condition qu’ils soient pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie. Pour le Conseil d’État, cette doctrine explicite sans les méconnaître les dispositions fiscales qui exonèrent de TVA les soins dispensés aux personnes par […]

Sources : article L 90-1258. article L 66-879. Dans une SELARL chaque associé est tenu sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit et la société est solidairement responsable avec lui. En cela la SELARL s’apparente à la SCP (Société Civile Professionnelle) où les associés sont indéfiniment responsables de leurs actes professionnels, la société […]

Depuis le 15 Mars 2011, seuls les médecins réalisant exclusivement des expertises médicales, en dehors de toute activité de consultations de soins, étaient redevables de la TVA (rescrit n°2011/4 (TCA) du 15 Mars 2011). L’Administration, suite à une Jurisprudence de la CJUE, est récemment revenue sur cette position et entend soumettre à la TVA TOUTES les activités […]

Le décret cité en référence fixe les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale (SFPL) de pharmaciens d’officine. Ce décret prévoit aussi les modalités d’inscription au tableau de l’ordre des Pharmaciens et leur fonctionnement ordinal. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 7 juin 2013 et, point important, […]

L’option de coordination renforcée destinée à encadrer les dépassements d’honoraires pratiqués par les Médecins exerçant à titre libéral des spécialités de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’anesthésie-réanimation et l’obligation de prise en charge de ces dépassements par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables ont été abrogées par la loi de financement de la […]

Source : cassation commerciale du 3 avril 2013, n° 12-17.905. Dans cette affaire, la Cour de Cassation a rappelé que la profession de Conseil en Propriété Industrielle (CPI) est incompatible avec toute activité à caractère commercial, que ce soit directement ou par personne interposée (cf. article L 422-12 du Code de la propriété intellectuelle). Dès lors, l’activité […]

Saisie d’une question préjudicielle de l’Administration fiscale suédoise sur les critères d’exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique, la Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre une décision très attendue par les praticiens concernés. L’ensemble des précisions apportées par la Cour tendent à une appréciation au cas par cas du but […]