Le permis d’exploitation CHR, comment ça marche ?
Le permis d’exploitation CHR, comment ça marche ?
Posté le dans BIC, Café, Hôtel, Restaurant, Métiers de bouche par ComptaCom.
Le permis d’exploitation CHR, comment ça marche ?Pour conserver la validité du permis d’exploitation après 10 ans, une remise à jour des connaissances est obligatoire.
Depuis la loi du 31 mars 2006 pour l’Égalité des Chances, la formation au permis d’exploitation est obligatoire pour tout futur titulaire d’une licence de débit de boissons (licences III et IV), de la « petite licence restaurant » (PR) ou de la « licence restaurant » (GR) (Art. L.3332-1-1 du code de la Santé Publique).
Ces dispositions concernent les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégories, depuis le 2 avril 2007, ainsi qu’aux personnes déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant », depuis le 1er avril 2009.
À l’issue de cette formation, qui doit être suivie en totalité, l’organisme agréé délivre aux participants une attestation d’assiduité, qui déclenche la délivrance du permis d’exploitation, valable dix ans.
La mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour dix ans supplémentaires. Cette formation, d’une durée de 6 heures minimum, se présente sous forme de stages maîtrisés par la profession.
Objectifs :
- acquérir une bonne maîtrise de l’exploitation spécifique d’un débit de boissons,
- sensibiliser et responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d’alcool,
- les initier à leurs droits et obligations en matière de lutte contre l’alcoolisme.
Ainsi à compter de l’année prochaine, les exploitants qui ont suivi leur formation en 2007 devront mettre à jour leurs connaissances pour prolonger leur permis d’exploitation, document qui leur sera demandé en cas de contrôle.
À défaut, l’exploitant s’expose à une amende de 3 750 € et à l’obligation de suivre une mise à jour de ses connaissances dans un délai très court.
Comptacom, l’expert-comptable des cafés, hôtels, restaurants.
Source : lkjdsjfsdjfdjkfjk
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