Prise en charge des coûts fixes des entreprises : nouvelles règles au titre des mois de Mars et Avril 2021

Un nouveau décret vient aménager l’aide complémentaire au fonds de solidarité destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, au titre des mois de mars et avril 2021. Voici, ci-dessous, un résumé des nouveautés introduites par ce décret.

Conditions d’éligibilité communes

Afin de pouvoir en bénéficier, l’entreprise concernée doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• Avoir bénéficié du fonds de solidarité en mars et / ou avril 2021
• Avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % sur la période de mars et / ou avril 2021 (par rapport à la même période 2019)
• Etre créée avant le 1^er mars 2019
• Avoir un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) négatif sur la période de mars et / ou avril 2021.

Conditions d’éligibilité relatives à l’activité ou la situation de l’entreprise

Par ailleurs, l’entreprise doit se situer dans l’une des deux situations suivantes :

1^ère situation :

• Réaliser un CA mensuel pour au moins un mois calendaire entre janvier et juin 2021 supérieur à 1 M (million) € ou un CA annuel 2019 supérieur à 12 M€ (entreprise ou groupe)
• Et être dans l’une des situations suivantes :
  • Interdiction d’accueil du public
  • Activité exercée dans un secteur S1 ou S1bis
  • Entreprise située dans une zone commerciale de plus de 20 000 m²
  • Entreprise fermée située dans une commune de l’annexe 3 (zones de montagne)

2^ème situation :

Exercer son activité dans l’un des secteurs suivants :

• Loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
• Salles de sport
• Jardins et parcs zoologiques
• Etablissements thermaux
• Entreprises du secteur HCR et hébergements touristiques situés en montagne
• Location et location-bail d’articles de loisirs et de sports sous conditions
• Discothèques et établissements similaires sous conditions

Instauration d’une aide aux coûts fixes dite de « saisonnalité »

Sont notamment concernées les entreprises situées dans les stations de montagne et leurs environs. L’aide peut être calculée sur une période de six mois (tant pour la perte de 50 % que pour le calcul de l’EBE coûts fixes).

Instauration d’une aide aux coûts fixes pour les groupes

Sont désormais éligibles à l’aide, les entreprises qui appartiennent à un groupe et qui ne pouvaient pas bénéficier du fonds de solidarité en raison de la saturation du plafond de 200 000 € ou qui avaient atteint le plafond des aides temporaires de 1,8 M€.

Ainsi, un groupe dont au moins une filiale a saturé le plafond de 200 000 € au cours du mois peut déposer une demande unique pour permettre à l’ensemble de ses filiales de bénéficier de l’aide coûts fixes, dans la limite du plafond inchangé de 10 M€. De même, un groupe qui a saturé le plafond des aides temporaires de 1,8 M€ est également éligible et peut déposer une demande unique pour toutes les filiales.

Montant de l’aide

Le calcul de l’aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), dont les modalités de calcul ont été aménagées. Il doit être attesté :

• par votre expert-comptable
• ou, si vos comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, par une double attestation (attestation de l’entreprise et attestation du commissaire aux comptes confirmant l’attestation de l’entreprise).

Son montant est de 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et de 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.

Le plafond groupe au titre de cette aide est de 10 M€ au titre de 2021.

Dépôt de la demande

La demande d’aide doit être déposée de façon dématérialisée sur votre espace impots.gouv.fr professionnel.

Les délais de dépôt des demandes sont portés à 45 jours pour chaque période éligible et à l’expiration de la période éligible semestrielle.

Le versement continuera à avoir lieu selon le même calendrier, soit tous les deux mois.

Pour les groupes, la demande est déposée une seule fois par l’une des sociétés du groupe, à partir du 22 mai 2021 et au plus tard avant le 31 juillet 2021 ou, le cas échéant, entre le 1^er juillet 2021 et le 15 août 2021 si au moins l’une des entreprises bénéficie de l’aide complémentaire dite de « saisonnalité ». Un seul versement est effectué sur le compte bancaire fourni par l’entreprise faisant la demande au nom du groupe.

Résumé des conditions d’accès

Vous pouvez télécharger ces deux infographies ici :

• Aide complémentaire coûts fixes pour mars-avril 2021
• Aide complémentaire coûts fixes pour les groupes