Remboursement du carry back
Remboursement du carry back
Posté le dans BIC, BNC, Fiscalité, Monde agricole par ComptaCom.
Remboursement du carry backEn l’absence de remboursement du carry back par l’Administration, c’est au contribuable de réclamer son dû !
Le Conseil d’État a défini le délai de demande de remboursement d’une créance de report en arrière des déficits arrivée à échéance.
La partie de créance n’ayant pu être utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés doit en effet être remboursée par l’Administration 5 ans après la clôture de l’exercice au titre duquel l’option a été appliquée.
Si l’Administration ne procède pas à ce remboursement, le contribuable dispose d’un délai de 4 ans pour en demander le remboursement. En cas de refus de l’Administration, il devra s’adresser au Juge de plein contentieux.
Nos conseillers spécialisés sont à votre disposition pour toutes vos questions fiscales.
Source : Conseil d’État, 9 mars 2016, n°385244 et 385265.
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