SOCIAL : licenciement économique

Chiffre d’affaire moindre et baisse des bénéfices n’équivaut pas forcément à des difficultés économiques

Le licenciement pour motif économique d’un salarié peut avoir pour origine des difficultés économiques (c. trav. art. L. 1233-3). Ces difficultés doivent être réelles et suffisamment sérieuses.

Cela implique, en pratique, qu’elles sont suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression d’un emploi ou la modification d’un contrat de travail (cass. soc. 26 octobre 2004, n° 02-42996 D), sans pour autant avoir besoin de présenter un caractère insurmontable (cass. soc. 9 juillet 1997, n° 95-43722, BC V n° 261).

Rapporter la preuve des difficultés économiques au juge peut ainsi s’avérer un exercice délicat.

Dans cette affaire, par exemple, la Cour de cassation a considéré que ni la réalisation d’un chiffre d’affaire moindre, ni la baisse des bénéfices ne suffisaient à établir la réalité des difficultés économiques invoquées par l’employeur à l’appui du licenciement d’un salarié.

Rappelons que, dans ce là, le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 13 septembre 2012, n° 11-18480 D

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