Social

Le 13 février 2014, la Cour de Cassation a précisé que la CSG CRDS devait être précomptée dès la répartition et non lors du versement. A défaut, le redressement URSSAF est assuré.

Le 17 décembre, la Cour de Cassation a indiqué que rien n’obligeait un employeur à prévenir ses salariés de la cession de l’entreprise et du transfert de leurs contrats de travail auprès du cessionnaire. Il importe toutefois de vérifier que la convention collective n’impose pas une telle obligation.

Est ici jugé qu’un salarié qui démissionne dans des conditions telles que cette démission s’apparente bien davantage à un licenciement peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les revenus prévues à l’article 80 duodecies du CGI pour les indemnités de licenciement au titre de l’indemnité transactionnelle perçue ensuite. Source : Conseil d’Etat du 24 janvier 2014, […]

Le taux de la contribution au Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (plus communément appelé FPSPP) est fixé à 13% pour l’année 2014. Rappelons que cette contribution est due par les employeurs de plus de 10 salariés et que si elle n’est pas versée en temps et en heure auprès de l’OPCA compétent, elle […]

Comme tous les ans cette garantie, qui sert au paiement des salaires et accessoires, charges sociales et fiscales y afférentes,… en cas de défaillance de l’ETT (entreprise de travail temporaire), est revalorisée. Cette année elle est donc fixée à 119 014 Euros. Source : Décret n° 2013-1246 du 27 décembre 2013.

L’on sait que depuis le 1er janvier 2013 et de manière rétroactive, la part patronale des cotisations mutuelle s’ajoute au revenu fiscalement imposable pour les salariés. Cette disposition s’applique aussi, selon la doctrine administrative, à la part versée par le comité d’entreprise. Source : BOI RSA champ 20-30-50.

Le document doit être actualisé lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail. À défaut d’évolution particulière, le document doit être mis à jour au moins chaque année. Selon la loi du 22 mars 2012, les entreprises de moins de 11 salariés pourront procéder, dans certaines conditions, […]

Lorsqu’un stagiaire est embauché par l’entreprise d’accueil à l’issue d’un stage ayant duré plus de deux mois, l’article L1221.24 du Code du Travail prévoit que la durée de stage est prise en compte pour le calcul et l’ouverture des droits à l’ancienneté.

Le 15 avril 2013, les partenaires sociaux ont signé un accord instaurant une couverture santé obligatoire dans toutes les entreprises du Transport Routier Sanitaire. Les partenaires sociaux ont décidé de confier la gestion de ce régime à CARCEPT-Prévoyance, Institution de prévoyance membre de Klesia, partenaire historique du Transport. Pourquoi un régime collectif et obligatoire ? […]

Il est tout à fait possible de proposer à un salarié en CDD un CDI à des conditions autres (poste, salaire…). Toutefois, lorsque l’employeur ne propose pas un emploi identique ou similaire au CDD, l’indemnité de fin de contrat reste due. Par emploi identique ou similaire, il faut entendre un emploi ne comportant pas de […]

La Cour de cassation a précisé le 15 janvier 2014 que l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la rupture conventionnelle. Une rupture conventionnelle n’est donc pas obligatoirement viciée si l’employeur a précédemment infligé deux avertissements au salarié en raison […]

La Cour de Cassation a rappelé le 14 novembre 2013 que la mention par l’employeur dans les bulletins de paie du salarié d’une convention collective vaut engagement unilatéral de sa part qui peut être dénoncé unilatéralement. Cependant, cet engagement de l’employeur ne vaut que dans les relations individuelles de travail, seule la convention collective déterminée […]