Social

L’ordre des licenciements économiques est régit par les dispositions du Code du Travail. Ici le cas est différent : l’employeur licencie pour motifs économiques car il cesse complètement son activité, mais progressivement et donc avec des départs de salariés échelonnés dans le temps. Les critères légaux d’ordre des licenciements pour motifs économiques trouvent-ils ici à […]

La Cour de Cassation a reconnu, le 19 décembre, la responsabilité contractuelle du centre de médecine du travail défaillant et la possibilité pour l’employeur de se retourner contre lui en cas de mise en responsabilité par son salarié. En l’espèce, l’entreprise avait cessé de régler ses cotisations annuelles en raison des défaillances récurrentes du médecin […]

La Cour de Cassation a rappelé le 18 décembre que l’employeur était tenu d’une obligation de résultat en la matière et qu’il ne pouvait se contenter de demander au centre de médecine du travail de programmer une visite médicale d’embauche, encore moins de compter sur l’information automatique du centre via la déclaration préalable à l’embauche […]

L’Administration fiscale a précisé le 23 janvier 2014 que les cadeaux offerts par l’employeur aux salariés, à l’occasion d’un évènement particulier et sans rapport avec l’activité professionnelle, étaient exonérés d’impôt sur le revenu dès lors que leur valeur était inférieure à 156 Euros.

Les entreprises de 50 à 299 salariés qui souhaitent bénéficier de l’aide financière au contrat de génération doivent établir un diagnostic sur la situation de l’emploi des jeunes et des seniors, puis négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, élaborer un plan d’action. Le diagnostic préalable est joint à l’accord ou au plan d’action, et […]

Pour rappel, la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est passée, en application de la loi du 16 juin 2013, à 24 heures par semaine au 1er janvier 2014. Tous les contrats de travail doivent être conclus pour une durée minimale de 24 heures hebdomadaires de travail (ou 104 heures par mois). […]

La loi 2014.173 du 21 février 2014 supprime cette exonération qui reste en revanche applicable aux zones de revitalisation rurale. Pour rappel, il s’agit d’une exonération des cotisations patronales URSSAF dégressive à partir d’une rémunération horaire égale à 1.5 SMIC et qui devient nulle au delà de 2.4 SMIC.

Rappel : conditions requises pour être conjoint collaborateur : exercer une activité régulière dans l’entreprise familiale, ne pas être rémunéré pour cette activité, ne pas avoir la qualité d’associé, le chef d’entreprise et son conjoint doivent être mariés ou liés par un PACS. Avant 01/01/2014 – RSI Le conjoint collaborateur est affilié RSI et paie […]

Un décret déjà un peu ancien (09.01.2012) est venu modifier les conditions d’application des régimes de prévoyance, de mutuelle et de retraite supplémentaire. Dans ce cadre une mise en conformité doit être effectuée pour le 30 juin 2014 au plus tard.

Le 1er mai Le 1er mai est un jour férié légal dont bénéficient tous les salariés, sans aucune condition d’ancienneté. Si le salarié travaille ce jour, sa rémunération est doublée. La fête du 1er mai est, sauf exception, une journée chômée et payée. Trois cas peuvent se présenter :  le 1er mai est un jour habituel de fermeture […]

Cette ordonnance, relative à l’exercice des professions d’Avocat aux Conseils et de Notaire en qualité de salarié, concrétise: l’instauration du salarial comme mode d’exercice de la profession d’Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, augmente le nombre maximal de Notaires salariés par étude notariale. Source : Ordonnance n°2014-239 du 27 février 2014 […]

Pas d’urgence, mais il faut y penser en cette forte période de bilan : la participation des salariés doit être versée au plus tard le 1er jour du cinquième mois qui suit la date de clôture des comptes au titre desquels elle est attribuée. En pratique les organismes qui gèrent la participation demandent à leurs […]