Social

Le SMIC horaire brut passe de 9,40 € à 9,43 € au 1er janvier 2013, soit une hausse de 0,3% (en application des règles légales). Le SMIC mensuel brut s’élève à 1 430,25 € pour 151,67 heures. Ces montants s’appliquent en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin […]

Le plafond mensuel de la sécurité sociale passe de 3 031 € à  3 086 € pour 2013, soit 37 032 € pour l’année.   Arr. 12 déc. 2012 : JO, 21 déc. portant fixation du plafond de la sécurité sociale ​

HEURES SUPPLEMENTAIRES : LES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX PREVUS .PAR LA LOI TEPA SONT ABROGES EN QUASI-TOTALITE Source : Loi 2012-958 du 16 août 2012, art. 3, 30 du 17 La loi de finances rectificative pour 2012 qui vient d’être publiée au Journal officiel remet en cause la quasi-totalité des mesures de détaxation des heures […]

Retraite et prévoyance : les employeurs d’apprentis n’échappent pas au forfait social Depuis le 1er janvier 2012, dans les entreprises de 10 salariés et plus, les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont assujetties au forfait social pour leur fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale mais assujetties à CSG. L’administration précise, par une circulaire présentée […]

La lettre de licenciement n’est pas nécessairement signée par l’employeur lui-même. Celui-ci peut en effet déléguer ce pouvoir à un représentant. Sur ce point, les juges se montrent relativement souples. Ils n’exigent pas que la délégation soit expresse. Le pouvoir de licencier peut se déduire d’une délégation plus large, aux termes de laquelle l’employeur confie […]

Réduction Fillon et cotisations d’allocations familiales : un décret tire les conséquences de l’abrogation de la « TVA sociale » Une loi de finances rectificative adoptée durant l’été 2012 a abrogé la réduction de cotisations d’allocations familiales qui devait entrer en vigueur le 1er octobre. Le décret confirme donc que le taux de la cotisation […]

Le Sénat adopte le projet de loi relatif à la création des emplois d’avenir Le Sénat a adopté, mardi 25 septembre, le projet de loi relatif à la création des emplois d’avenir. Celui-ci ayant apporté des modifications au texte voté par l’Assemblée nationale (ex. : possibilité de recruter des diplômés du supérieur et d’ouvrir les […]

Déduction forfaitaire patronale prévue par la loi TEPA : le montant annoncé est confirmé De la loi TEPA, reste uniquement la déduction forfaitaire de cotisations patronales, dont peuvent encore bénéficier les employeurs de moins de 20 salariés. Un décret vient confirmer que pour ces entreprises, le montant de la déduction reste bien de 1,50 € […]

Chiffre d’affaire moindre et baisse des bénéfices n’équivaut pas forcément à des difficultés économiques Le licenciement pour motif économique d’un salarié peut avoir pour origine des difficultés économiques (c. trav. art. L. 1233-3). Ces difficultés doivent être réelles et suffisamment sérieuses. Cela implique, en pratique, qu’elles sont suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression […]

DADS validité 2012 : davantage de précisions sur les déductions pour frais professionnels Pour certaines catégories de salariés, les employeurs sont autorisés à appliquer une déduction spécifique pour frais professionnels sur la base de calcul des cotisations de sécurité sociale. Dans la DADS précédente (validité 2011), cette rubrique s’intitulait « Taux d’abattement pour frais professionnels […]

Un refus de modification d’horaire après un congé de maternité justifie-t-il un abandon de poste ? Au retour d’un congé de maternité, une salariée peut réduire son temps de travail dans le cadre des dispositions relatives au congé parental. En revanche, le code du travail ne prévoit pas de droit spécifique à un aménagement d’horaires. […]

Heures supplémentaires : des relevés, plannings personnels et des courriels peuvent suffire à étayer une demande En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, la charge de la preuve revient aussi bien à l’employeur qu’au salarié (c. trav. art. L. 3171-4). Toutefois, le salarié qui prétend avoir effectué des […]