TVA : la détection de fuite est une prestation de service
TVA : la détection de fuite est une prestation de service
Posté le dans BIC, BTP, Fiscalité par ComptaCom.
TVA : la détection de fuite est une prestation de serviceLe taux réduit de TVA ne s’applique pas à la seule mission de détection de la fuite, il faut au minimum superviser les travaux de réparation.
Les questions parlementaires répondent parfois à des questions pratiques non traitées par les textes ou peu explicites !
Ainsi, pour pouvoir appliquer le taux de TVA de 10 % à sa prestation de détection d’une fuite d’eau ou de gaz, un prestataire doit également réaliser ou superviser les travaux de réparation afférents. La seule recherche de fuites est une prestation de service pure, donc soumise au taux de 20 %.
Les prestations d’études sont en effet soumises au taux normal lorsqu’elles sont réalisées séparément.
En revanche, quand le prestataire qui effectue la recherche de fuites assure également la maîtrise d’œuvre ou la réalisation des travaux éligibles correspondants, les frais d’étude préalable peuvent être intégrés dans une facture unique mentionnant le taux intermédiaire de 10 %. Il peut même émettre une facture rectificative pour soumettre le montant total de sa prestation, frais d’études préalables inclus, au taux 10 %.
Attention à la forme ! Le prestataire doit conserver l’attestation remise par son client ainsi que, le cas échéant, les marchés de travaux, situations de travaux ou mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux.
ComptaCom, l’expert-comptable des artisans du BTP.
Source : réponse parlementaire Reynès : AN 3-5-2016 p. 3806 n° 92943.
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5 commentaires à cet article : “TVA : la détection de fuite est une prestation de service”
Merci pour les infos!!! Cela va beaucoup m’aider dans les œuvres que je vais entreprendre!!!
La TVA n’est visiblement pas à prendre à la légère ! Je vous remercie pour ces infos.
Bonjour, J’avais une fuite d’eau sous le carrelage dans ma maison mais le plombier ne peut pas trouver la fuite et donc un expert est venu et il l’a trouvé. Puis le plombier a fait les travaux. Ma question est pourquoi la facture est TVA 20% et pas TVA 10%? Le plombier a dit c’est car elle était la recherche d’une fuite.
Bonjour,
Un travail de recherche de fuite est considéré comme un travail d’étude technique par l’Administration lorsque ce n’est pas celui qui recherche la fuite qui procède à la réparation de la dite fuite. A ce titre une telle prestation est donc soumise à la TVA au taux normal. Cette précision a d’ailleurs fait l’objet d’une réponse ministérielle.
Nos équipes restent disponibles,
A bientôt
L’équipe du blog ComptaCom
Votre réponse ci-dessus est erronée, la TVA d’une recherche de fuites est de 10% :
Bernard Reynes le député des Bouches du Rhone a demandé au ministre de l’économie de l’industrie et du numérique que soit confirmée l’éligibilité au taux intermédiaire de la TVA défini à l’article 279-0 bis du CGI de l’activité de recherche de fuites exercée par des professionnels en qualité de prestation de travaux d’entretien ou d’amélioration lorsqu’elle est effectuée sur un bâtiment affecté à l’habitation et ce quand bien même d’autres professionnels sont appelés à intervenir dans la chaîne de réparation.
Le ministre a répondu positivement à la question et confirmé que ces règles s’appliquaient aux prestations de recherche de fuites de liquides et de gaz