Fiscalité

Pendant longtemps, la mise en location-gérance de son entreprise permettait, dans certaines situations, d’échapper à la taxation des plus-values au bout de 5 ans. La loi de finances rectificative pour 2005 est venue mettre un terme à cet avantage. Rappel du contexte Jusqu’en 2005, le recours à la location-gérance était un schéma juridique fréquent pour […]

Le législateur a instauré par la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 la prise en charge par la Sécurité sociale des frais de santé pour toute personne qui réside de façon stable et régulière en France, sans même avoir travaillé et donc cotisé. Afin de participer au financement de cette protection universelle maladie (PUMA), une […]

Depuis le 1er juillet 2024, un changement marque une évolution majeure dans les aménagements des régimes zonés. Son objectif : renforcer l’attractivité économique des territoires ruraux et y soutenir durablement l’activité économique. Un nouveau dispositif, baptisé zone France ruralités revitalisation (ZFRR), a vu le jour. Il remplace notamment les zones de revitalisation rurale (ZRR) et […]

Près de 150 000 personnes exercent une activité d’influenceur ou de créateur de contenu en France. Peu d’entre eux portent spontanément une attention aux obligations qui résultent de l’exercice de cette activité. Mais étant, par essence, visibles en ligne, les administrations fiscales et sociales n’ont aucun mal à démontrer l’exercice d’une activité professionnelle. Plutôt que […]

Le prélèvement à la source consiste à retenir l’impôt sur le revenu chaque mois sur les revenus d’activité ou de remplacement. L’administration fiscale transmet à l’employeur ou à l’organisme payeur le taux de prélèvement qui doit être appliqué. Depuis la création de ce mécanisme au 1er janvier 2019, la règle est l’utilisation d’un taux foyer, […]

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt sur les entreprises au profit des collectivités territoriales. Elle compose, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la contribution économique territoriale (CET).  Seules les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € sont concernées par la CVAE. La loi de […]

La loi de finances pour 2025 est plutôt restrictive en matière de crédit d’impôt professionnel sauf, pour les exploitants agricoles où elle est plus généreuse. Ainsi, certains crédits et réductions d’impôt ont purement et simplement été supprimés quand d’autres voient leur bénéfice diminué.  Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est supprimé  Beaucoup de […]

Les malus automobiles sont des taxes à payer lors de la première immatriculation d’un véhicule de tourisme en France. Il s’agit le plus souvent d’un véhicule neuf mais les malus concernent aussi les véhicules importés en France et les véhicules transformés qui avaient bénéficié d’une exonération lors de leur première immatriculation du fait de leurs […]

Depuis le 16 février 2025, c’est la fin de l’auto-certification des logiciels de caisse par les éditeurs. Désormais, ceux-ci doivent obligatoirement obtenir un certificat délivré par un organisme accrédité. Ce certificat garanti la conformité de leur logiciel aux normes fiscales.   Que faut-il savoir pour rester en règle et éviter les sanctions ?   Pourquoi […]

Une des conditions pour facturer à un taux réduit de TVA (5.5 % ou 10 %) les travaux effectués sur un logement achevé depuis plus de 2 ans était d’obtenir du client une attestation. La Loi de finances pour 2025 vient de supprimer cette attestation et de la remplacer par une certification du client sur […]

L’ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS) remplacée par les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques ne cesse d’évoluer. Elle est aujourd’hui composée de deux taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Les taxes sur l’affectation des véhicules à […]

La dématérialisation des échanges avec l’administration fiscale se poursuit avec un nouveau décret. Depuis le 25 novembre 2024, vous pouvez recevoir un avis de mise en recouvrement d’impôt (AMR) directement dans votre espace privé sur le site des impôts. Le détail de cette nouveauté qui impose la consultation de votre compte fiscal en ligne !  […]