Fiscalité

Contexte Depuis 1999, une des conditions pour bénéficier d’un taux réduit de TVA (5.5 % ou 10 %) sur les travaux effectués sur un logement achevé depuis plus de 2 ans était d’établir une attestation (hors simplification pour les montants inférieurs à 300 € TTC). La loi de finances pour 2025 vient de supprimer cette […]

L’ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS) remplacée par les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques ne cesse d’évoluer. Elle est aujourd’hui composée de deux taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Les taxes sur l’affectation des véhicules à […]

La dématérialisation des échanges avec l’administration fiscale se poursuit avec un nouveau décret. Depuis le 25 novembre 2024, vous pouvez recevoir un avis de mise en recouvrement d’impôt (AMR) directement dans votre espace privé sur le site des impôts. Le détail de cette nouveauté qui impose la consultation de votre compte fiscal en ligne !  […]

Certains travaux de rénovation énergétique peuvent bénéficier, sous conditions, d’une TVA à taux réduit. Un récent arrêté précise les nouvelles modalités d’application de ce dispositif à compter de 2025. Comment effectuer des travaux de rénovation énergétique avec une TVA à 5,5 % ? On vous dit tout.     Les conditions de la TVA à 5,5 […]

Certaines aides fiscales et certains allègements d’impôt sont soumis à des conditions spécifiques. En particulier, l’obligation d’effectuer ses déclarations de TVA dans les délais requis. Le Conseil d’État a récemment tranché en faveur d’une interprétation stricte des conditions d’allègement. Ainsi, les oublis de déclarations de TVA risquent de vous faire perdre vos avantages fiscaux. Illustration. […]

Plusieurs régimes de TVA coexistent en France : régime de la franchise en base, régime réel simplifié ou régime réel normal. De nouveaux seuils s’appliquent depuis le 1er janvier 2025. Ces nouveaux seuils des régimes de TVA 2025 sont issus de l’article 82 de la loi de finances pour 2024. Décryptage.    Seuils du régime […]

Le Gouvernement réaffirme son engagement pour une mobilité plus verte en 2025. Du fait des contraintes budgétaires, il ajuste ses aides à l’acquisition de véhicules peu polluants. Son objectif vise à encourager l’achat ou la location de modèles 100 % électriques et ainsi favoriser la transition énergétique. Voici un résumé des principaux dispositifs en vigueur […]

Jusqu’à l’exercice 2022, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA) devaient adhérer à un organisme de gestion agréé ou faire appel à un professionnel de l’expertise comptable ayant conclu une convention avec l’administration fiscale, sous peine de voir une majoration s’appliquer à leurs revenus.  […]

Depuis le 1er juillet 2024, de nouvelles zones ont vu le jour : France ruralités revitalisation (FRR). Les entreprises qui s’implantent sur ces territoires ruraux fragiles bénéficient d’exonérations fiscales et sociales. La plupart des communes classées en ZRR (zone de revitalisation rurale) intègrent les zones FRR. Et à défaut, les communes continuent à bénéficier des […]

Les pouvoirs publics avaient annoncé cette mesure à destination des petites entreprises du BTP : une aide pour supporter le prix élevé du GNR (gazole non routier). Le décret du 8 juillet 2024 prévoit un montant de 5,99 centimes d’euros par litre de GNR pour l’année 2024. Découvrons toutes les modalités de cette aide pour […]

Dès lors qu’une entreprise bénéficie d’un crédit de TVA, elle peut soit, procéder à une demande de remboursement (sous conditions), soit l’imputer lors de sa prochaine déclaration de TVA. Cette requête en remboursement de crédit de TVA ne pouvait auparavant qu’être instruite dans le cadre d’un contrôle sur pièces (parfois trop léger) ou dans le […]

Lorsque les rouages de l’administration fiscale s’activent, les entreprises se trouvent soumises à des vérifications de comptabilité. Mais qu’en est-il lorsque celles-ci se répètent ? Les entreprises peuvent-elles être contrôlées deux fois ? Dans quelles circonstances ? Nos experts-comptables se tiennent à votre disposition La garantie de non-renouvellement… Sauf exceptions Récemment, une affaire portée devant […]