Fiscalité

Jusqu’à l’exercice 2022, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA) devaient adhérer à un organisme de gestion agréé ou faire appel à un professionnel de l’expertise comptable ayant conclu une convention avec l’administration fiscale, sous peine de voir une majoration s’appliquer à leurs revenus.  […]

Depuis le 1er juillet 2024, de nouvelles zones ont vu le jour : France ruralités revitalisation (FRR). Les entreprises qui s’implantent sur ces territoires ruraux fragiles bénéficient d’exonérations fiscales et sociales. La plupart des communes classées en ZRR (zone de revitalisation rurale) intègrent les zones FRR. Et à défaut, les communes continuent à bénéficier des […]

Les pouvoirs publics avaient annoncé cette mesure à destination des petites entreprises du BTP : une aide pour supporter le prix élevé du GNR (gazole non routier). Le décret du 8 juillet 2024 prévoit un montant de 5,99 centimes d’euros par litre de GNR pour l’année 2024. Découvrons toutes les modalités de cette aide pour […]

Dès lors qu’une entreprise bénéficie d’un crédit de TVA, elle peut soit, procéder à une demande de remboursement (sous conditions), soit l’imputer lors de sa prochaine déclaration de TVA. Cette requête en remboursement de crédit de TVA ne pouvait auparavant qu’être instruite dans le cadre d’un contrôle sur pièces (parfois trop léger) ou dans le […]

Lorsque les rouages de l’administration fiscale s’activent, les entreprises se trouvent soumises à des vérifications de comptabilité. Mais qu’en est-il lorsque celles-ci se répètent ? Les entreprises peuvent-elles être contrôlées deux fois ? Dans quelles circonstances ? Nos experts-comptables se tiennent à votre disposition La garantie de non-renouvellement… Sauf exceptions Récemment, une affaire portée devant […]

Institué par l’article 35 de la loi de finances pour 2024, un crédit d’impôt vise à encourager les investissements significatifs réalisés dans l’industrie verte.   Une incitation économique en faveur de la transition énergétique Le crédit d’impôt est entré en vigueur le 14 mars 2024, à la suite de la décision de la Commission européenne […]

Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peut profiter d’une réduction d’impôt en incitant ses salariés à pratiquer du sport, en particulier du vélo ! La loi de finances pour 2024 prolonge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027. L’occasion de faire le point sur la réduction d’impôt des vélos d’entreprise. Un dispositif fiscal […]

Le barème des frais kilométriques permet de calculer un coût forfaitaire d’utilisation d’un véhicule personnel à des fins professionnelles. Le calcul de l’indemnité kilométrique prend en compte la distance parcourue à titre professionnel, le type de véhicule utilisé et sa puissance fiscale. Cette année, aucune revalorisation n’est accordée, après une hausse des barèmes kilométriques de […]

La loi de finances pour 2024 durcit la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme, pour inciter au verdissement des flottes automobiles en France. Ces mesures concernent les voitures des particuliers comme celles des professionnels avec l’augmentation des taxes annuelles et du malus automobile à l’achat. Le point sur l’alourdissement de la fiscalité des véhicules de […]

L’obligation de déclaration des biens immobiliers mise en place l’année dernière s’enrichit en 2024. Sur l’espace personnel des contribuables propriétaires figurent toujours tous les biens immobiliers sur lesquels ils ont des droits. Une nouveauté pour l’obligation déclarative des biens immobiliers voit le jour en 2024 : la mise en place d’un formulaire papier ! En […]

Un groupe de députés a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2024 afin d’harmoniser l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) entre les assujettis qui possèdent leur patrimoine immobilier en direct et ceux qui le détiennent via une société. D’après eux, une inégalité de traitement résultait précédemment du fait que […]

La loi de finances pour 2024 apporte plusieurs changements aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Ouverture à une nouvelle catégorie d’entreprises et accès au dispositif fiscal IR-PME à taux renforcé sont les deux nouveautés essentielles.   Un statut de Jeune entreprise innovante remanié L’article 44 de la loi de finances pour 2024 crée une nouvelle catégorie […]