Fiscalité

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt sur les entreprises au profit des collectivités territoriales. Elle compose, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la contribution économique territoriale (CET).  Seules les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € sont concernées par la CVAE. La loi de […]

La loi de finances pour 2025 est plutôt restrictive en matière de crédit d’impôt professionnel sauf, pour les exploitants agricoles où elle est plus généreuse. Ainsi, certains crédits et réductions d’impôt ont purement et simplement été supprimés quand d’autres voient leur bénéfice diminué.  Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est supprimé  Beaucoup de […]

Les malus automobiles sont des taxes à payer lors de la première immatriculation d’un véhicule de tourisme en France. Il s’agit le plus souvent d’un véhicule neuf mais les malus concernent aussi les véhicules importés en France et les véhicules transformés qui avaient bénéficié d’une exonération lors de leur première immatriculation du fait de leurs […]

Depuis le 16 février 2025, c’est la fin de l’auto-certification des logiciels de caisse par les éditeurs. Désormais, ceux-ci doivent obligatoirement obtenir un certificat délivré par un organisme accrédité. Ce certificat garanti la conformité de leur logiciel aux normes fiscales.   Que faut-il savoir pour rester en règle et éviter les sanctions ?   Pourquoi […]

Une des conditions pour facturer à un taux réduit de TVA (5.5 % ou 10 %) les travaux effectués sur un logement achevé depuis plus de 2 ans était d’obtenir du client une attestation. La Loi de finances pour 2025 vient de supprimer cette attestation et de la remplacer par une certification du client sur […]

L’ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS) remplacée par les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques ne cesse d’évoluer. Elle est aujourd’hui composée de deux taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Les taxes sur l’affectation des véhicules à […]

La dématérialisation des échanges avec l’administration fiscale se poursuit avec un nouveau décret. Depuis le 25 novembre 2024, vous pouvez recevoir un avis de mise en recouvrement d’impôt (AMR) directement dans votre espace privé sur le site des impôts. Le détail de cette nouveauté qui impose la consultation de votre compte fiscal en ligne !  […]

Certains travaux de rénovation énergétique peuvent bénéficier, sous conditions, d’une TVA à taux réduit. Un récent arrêté précise les nouvelles modalités d’application de ce dispositif à compter de 2025. Comment effectuer des travaux de rénovation énergétique avec une TVA à 5,5 % ? On vous dit tout.     Les conditions de la TVA à 5,5 […]

Certaines aides fiscales et certains allègements d’impôt sont soumis à des conditions spécifiques. En particulier, l’obligation d’effectuer ses déclarations de TVA dans les délais requis. Le Conseil d’État a récemment tranché en faveur d’une interprétation stricte des conditions d’allègement. Ainsi, les oublis de déclarations de TVA risquent de vous faire perdre vos avantages fiscaux. Illustration. […]

Plusieurs régimes de TVA coexistent en France : régime de la franchise en base, régime réel simplifié ou régime réel normal. De nouveaux seuils s’appliquent depuis le 1er janvier 2025. Ces nouveaux seuils des régimes de TVA 2025 sont issus de l’article 82 de la loi de finances pour 2024. Décryptage.    Seuils du régime […]

Le Gouvernement réaffirme son engagement pour une mobilité plus verte en 2025. Du fait des contraintes budgétaires, il ajuste ses aides à l’acquisition de véhicules peu polluants. Son objectif vise à encourager l’achat ou la location de modèles 100 % électriques et ainsi favoriser la transition énergétique. Voici un résumé des principaux dispositifs en vigueur […]

Jusqu’à l’exercice 2022, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA) devaient adhérer à un organisme de gestion agréé ou faire appel à un professionnel de l’expertise comptable ayant conclu une convention avec l’administration fiscale, sous peine de voir une majoration s’appliquer à leurs revenus.  […]