Fiscalité

Pour qui Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole, les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L […]

Le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement mis en place dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu avait pour objectif principal d’éviter la double imposition des contribuables en 2019. Ce crédit d’impôt concernait les revenus non exceptionnels perçus en 2018. Plusieurs mesures ont été instaurées pour éviter les […]

Le taux d’intérêt de retard fixé en cas de non-respect des délais légaux est de 0.20%/mois. Pour tout contribuable qui régulariserait spontanément sa situation, il est accordé une réduction de 50% du montant de cet intérêt. Cette réduction est accordée aux contribuables ayant déposé leur déclaration initiale dans les temps fixés par l’Administration fiscale. Elle […]

Afin de pouvoir déduire des frais de déplacements, de mission ou de réception il est indispensable de pouvoir justifier ces dépenses. Dans cet exemple concret, un contribuable déduisait des frais de repas, y compris le week-end. Cependant, aucune preuve formelle ni aucun justificatif n’accompagnaient ces frais. D’autre part, les factures établies ne mentionnaient pas le […]

Pour rappel la cession de parts sociales ne peut se faire sans obtenir au préalable le consentement autrement appelé « l’agrément » des autres associés. Dans cet exemple concret l’associé d’une société civile de moyens avait cédé l’ensemble de ses parts sans au préalable recueillir le consentement de l’autre associé. L’acquéreur des parts sociales avait […]

Vous vous installez en tant qu’infirmière libérale ? Vous réalisez des recettes inférieures à 72 500 € par an (seuil à compter du 1er janvier 2020) ? Deux options fiscales s’offrent à vous : le régime micro (abattement forfaitaire de charges) ou l’option pour le réel. Le régime micro vous  permet des démarches administratives et comptables allégées. […]

Depuis quelques jours, certains chefs d’entreprise reçoivent un courrier leur annonçant qu’ils sont admissibles à recevoir un remboursement d’impôt. La démarche est frauduleuse et il est difficile de le cerner à première vue : logo de la République Française utilisé en entête, référence dossier indiquée… Certains détails peuvent cependant vous alerter : des fautes d’orthographe, des […]

La Loi de Finances 2020 instaure une mesure de simplification  pour votre déclaration de revenus. En l’absence de précisions sur l’entrée en vigueur du dispositif, la mesure devrait rentrer en vigueur dès 2020. Que prévoit la mesure ? Lorsque l’administration fiscale dispose des informations nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu, le contribuable a […]

Les frais engagés par le personnel dans le cadre de leurs déplacements (frais de transport, d’hébergement) sont appelés les frais de mission. Ces frais de mission peuvent sous certaines conditions, permettre à l’entreprise une récupération de TVA : La dépense doit être réalisée pour des opérations ouvrant droit à déduction La dépense n’est pas utilisée à des […]

Depuis le 1er Janvier 2019, les agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition, peuvent opter pour le mécanisme de blocage des stocks à rotation lente. L’option pour ce dispositif est valable pour l’année au cours de laquelle elle s’applique et pour les quatre années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période 5 ans. Cette option […]

Vous avez le statut de micro entreprise et vous ne savez pas si vous êtes assujetti à la TVA ? Voici un tableau récapitulatif.  Rappel : les seuils de chiffre d’affaires pour être en franchise de TVA sont les suivants : 82 800€ pour la vente de marchandises 33 200€ pour les prestations de services Dans le cas où ces seuils […]

Si le montant des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) dépasse le montant dû, la société peut demander le remboursement de l’excédent, à condition de déposer un relevé de solde et de faire sa demande dans le délai de prescription quadriennale. Pourquoi 4 ans ? Parce que la Cour a assimilé le trop versé à une […]