Fiscalité

La loi de finances rectificatives met en place un dispositif exceptionnel pour permettre aux exploitants agricoles de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. L’accès aux fonds, bloqués dans le cadre de la déduction pour aléas (DPA), est facilité pour les exercices clos, entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021. Les […]

Le Fonds de solidarité a été mis en place pour venir en aide aux entreprises subissant une perte importante de leur chiffre d’affaires. Une aide spécifique a été créée pour les entreprises des secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise sanitaire, liée à la Covid-19 : hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, et les entreprises […]

Le Fonds de solidarité a été mis en place pour venir en aide aux entreprises subissant une perte importante de leur chiffre d’affaires. Les entreprises recevant ce Fonds peuvent aussi bénéficier d’une aide complémentaire versée par les régions. Elles ont jusqu’au mercredi 15 juillet, au plus tard, pour déposer leur demande. Le Fonds de solidarité […]

La loi de finances 2020 est venue modifier le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés. Ainsi, les plafonds diffèrent selon que le véhicule relève ou non du nouveau dispositif d’immatriculation. La réévaluation des plafonds ne concerne que les véhicules des catégories M1, M2, N1, N2 pour lesquels la première immatriculation en France […]

Depuis la mise en place du Prélèvement à la source (PAS), quelques nouveautés figurent sur les déclarations d’impôts sur le revenu cette année. Ainsi, sur la déclaration 2042 figurent les montants du PAS retenus par l’Administration fiscale. Le contribuable peut les corriger le cas échéant ou les contrôler. Dans le cas où le contribuable s’est […]

La loi de finances 2020 a revalorisé les seuils de la franchise en base de TVA. Les nouveaux seuils applicables depuis le 1er janvier 2020 sont : 94 300€ pour les activités d’achat-revente 36 500 € pour les prestations de services Contactez nos experts pour plus de détails Source : Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 […]

En raison de la crise sanitaire qui touche la France depuis plusieurs mois, et afin de venir en aide aux entreprises en difficultés, le Gouvernement incite les bailleurs de locaux loués à des entreprises, à abandonner si possible les loyers dus. Depuis l’entrée en vigueur de la mesure au 26 avril 2020, quelques précisions fiscales […]

Pour qui Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole, les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L […]

Le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement mis en place dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu avait pour objectif principal d’éviter la double imposition des contribuables en 2019. Ce crédit d’impôt concernait les revenus non exceptionnels perçus en 2018. Plusieurs mesures ont été instaurées pour éviter les […]

Le taux d’intérêt de retard fixé en cas de non-respect des délais légaux est de 0.20%/mois. Pour tout contribuable qui régulariserait spontanément sa situation, il est accordé une réduction de 50% du montant de cet intérêt. Cette réduction est accordée aux contribuables ayant déposé leur déclaration initiale dans les temps fixés par l’Administration fiscale. Elle […]

Afin de pouvoir déduire des frais de déplacements, de mission ou de réception il est indispensable de pouvoir justifier ces dépenses. Dans cet exemple concret, un contribuable déduisait des frais de repas, y compris le week-end. Cependant, aucune preuve formelle ni aucun justificatif n’accompagnaient ces frais. D’autre part, les factures établies ne mentionnaient pas le […]

Pour rappel la cession de parts sociales ne peut se faire sans obtenir au préalable le consentement autrement appelé « l’agrément » des autres associés. Dans cet exemple concret l’associé d’une société civile de moyens avait cédé l’ensemble de ses parts sans au préalable recueillir le consentement de l’autre associé. L’acquéreur des parts sociales avait […]