Fiscalité

Les frais engagés par le personnel dans le cadre de leurs déplacements (frais de transport, d’hébergement) sont appelés les frais de mission. Ces frais de mission peuvent sous certaines conditions, permettre à l’entreprise une récupération de TVA : La dépense doit être réalisée pour des opérations ouvrant droit à déduction La dépense n’est pas utilisée à des […]

Depuis le 1er Janvier 2019, les agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition, peuvent opter pour le mécanisme de blocage des stocks à rotation lente. L’option pour ce dispositif est valable pour l’année au cours de laquelle elle s’applique et pour les quatre années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période 5 ans. Cette option […]

Vous avez le statut de micro entreprise et vous ne savez pas si vous êtes assujetti à la TVA ? Voici un tableau récapitulatif.  Rappel : les seuils de chiffre d’affaires pour être en franchise de TVA sont les suivants : 82 800€ pour la vente de marchandises 33 200€ pour les prestations de services Dans le cas où ces seuils […]

Si le montant des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) dépasse le montant dû, la société peut demander le remboursement de l’excédent, à condition de déposer un relevé de solde et de faire sa demande dans le délai de prescription quadriennale. Pourquoi 4 ans ? Parce que la Cour a assimilé le trop versé à une […]

L’article 22 de la loi de finances pour 2018 a plus que doublé les seuils de chiffre d’affaire des micro-entreprises (170 000 € au lieu de 82 800 € pour celles qui réalisent des ventes et 70 000 € au lieu de 33 200 € pour les autres) bien que les seuils de franchise de […]

Afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme une directive européenne a imposé aux sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés de faire connaître l’identité de leurs bénéficiaires effectifs. Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? Le bénéficiaire effectif est la (ou les) personne physique qui détient directement ou indirectement plus de […]

La taxe générale sur les activités polluantes est perçue sur les déchets, les émissions de substances polluantes dans l’atmosphère, les lubrifiants, les lessives et les matériaux d’extraction. Chaque année, le taux est revalorisé dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année (art. 266 […]

Depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, la majeure partie des employeurs français (à l’exception des particuliers, des chambres de commerce…) a profité du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et du Crédit Impôt Taxe sur les Salaires (CITS) affectés aux salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC. Cependant, le taux […]

Au quatrième trimestre 2017, les entreprises ont bénéficié d’un taux d’intérêt moyen de 1,59%, pour des prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à deux ans. Ainsi, pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois, le taux maximal des intérêts pouvant être déduits est compris entre 1,63% et 1,67%. Rappel : les taux sont […]

Dans une SCI (Société Civile Immobilière), dont les parts sont démembrées, usufruitiers et nus-propriétaires sont considérés comme associés et sont imposés en fonction de leur quote-part et de leurs droits. « L’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu sur la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier. Le nu-propriétaire […]

Autre nouveauté, le régime  micro BIC est désormais compatible avec l’assujettissement à la TVA. Les loueurs en meublés assujettis à la TVA (louant leurs biens à l’exploitant d’une résidence services) pourront désormais relever du régime micro BIC et d’un abattement forfaitaire de 50 % sans remettre en cause la récupération de la TVA sur l’achat […]

Les loueurs en meublé relevant du régime micro BIC déterminent leur bénéfice en appliquant à leurs recettes un abattement de 50% s’ils sont loueurs en meublé classique ou de 71% s’ils sont loueurs de logements classés meublés de tourisme (La décision de classement doit être émise par un organisme habilité dont la liste figure sur […]