Fiscalité

L’article 22 de la loi de finances pour 2018 a plus que doublé les seuils de chiffre d’affaire des micro-entreprises (170 000 € au lieu de 82 800 € pour celles qui réalisent des ventes et 70 000 € au lieu de 33 200 € pour les autres) bien que les seuils de franchise de […]

Afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme une directive européenne a imposé aux sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés de faire connaître l’identité de leurs bénéficiaires effectifs. Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? Le bénéficiaire effectif est la (ou les) personne physique qui détient directement ou indirectement plus de […]

La taxe générale sur les activités polluantes est perçue sur les déchets, les émissions de substances polluantes dans l’atmosphère, les lubrifiants, les lessives et les matériaux d’extraction. Chaque année, le taux est revalorisé dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année (art. 266 […]

Depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, la majeure partie des employeurs français (à l’exception des particuliers, des chambres de commerce…) a profité du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et du Crédit Impôt Taxe sur les Salaires (CITS) affectés aux salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC. Cependant, le taux […]

Au quatrième trimestre 2017, les entreprises ont bénéficié d’un taux d’intérêt moyen de 1,59%, pour des prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à deux ans. Ainsi, pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois, le taux maximal des intérêts pouvant être déduits est compris entre 1,63% et 1,67%. Rappel : les taux sont […]

Dans une SCI (Société Civile Immobilière), dont les parts sont démembrées, usufruitiers et nus-propriétaires sont considérés comme associés et sont imposés en fonction de leur quote-part et de leurs droits. « L’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu sur la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier. Le nu-propriétaire […]

Autre nouveauté, le régime  micro BIC est désormais compatible avec l’assujettissement à la TVA. Les loueurs en meublés assujettis à la TVA (louant leurs biens à l’exploitant d’une résidence services) pourront désormais relever du régime micro BIC et d’un abattement forfaitaire de 50 % sans remettre en cause la récupération de la TVA sur l’achat […]

Les loueurs en meublé relevant du régime micro BIC déterminent leur bénéfice en appliquant à leurs recettes un abattement de 50% s’ils sont loueurs en meublé classique ou de 71% s’ils sont loueurs de logements classés meublés de tourisme (La décision de classement doit être émise par un organisme habilité dont la liste figure sur […]

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est la version allégée de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) applicable au 01.01.2018 car il ne vise désormais plus que le patrimoine immobilier. L’IFI reprend les règles de base de l’ISF en limitant cet impôt au patrimoine immobilier. Pour les  loueurs en meublés personnes physiques, les conditions […]

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est la version allégée de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) applicable au 01.01.2018 car il ne vise désormais plus que le patrimoine immobilier. L’allègement fiscal est estimé à 3,2 Mrd€ (milliards d’euros) sur les 5 Mrd€ que rapportait l’ISF. Un nombre important de redevables de l’ISF échapperont […]

Les établissements scolaires privés sous contrat bénéficient d’une exonération de la taxe sur les bureaux. Pour rappel: sont soumis à la cette taxe les personnes privées ou publiques qui, au 1er janvier de l’année sont propriétaires, usufruitier, preneur à bail… de bureaux (en région Ile de France). Source : Conseil constitutionnel du 15 12 2017, […]

Pour apporter son soutien aux PME, les députés ont augmenté la réduction d’impôt sur le revenu. Celle-ci passerait donc à 25% (contre 18% actuellement). Ce nouveau taux s’appliquera aux versements effectués entre une date qui sera fixée par décret et le 31 décembre 2018. Source : article 39 sexies (nouveau) du texte adopté n°33 (Assemblée […]