Fiscalité

Vous vous installez en tant qu’infirmière libérale ? Vous réalisez des recettes inférieures à 72 500 € par an (seuil à compter du 1er janvier 2020) ? Deux options fiscales s’offrent à vous : le régime micro (abattement forfaitaire de charges) ou l’option pour le réel. Le régime micro vous  permet des démarches administratives et comptables allégées. […]

Depuis quelques jours, certains chefs d’entreprise reçoivent un courrier leur annonçant qu’ils sont admissibles à recevoir un remboursement d’impôt. La démarche est frauduleuse et il est difficile de le cerner à première vue : logo de la République Française utilisé en entête, référence dossier indiquée… Certains détails peuvent cependant vous alerter : des fautes d’orthographe, des […]

La Loi de Finances 2020 instaure une mesure de simplification  pour votre déclaration de revenus. En l’absence de précisions sur l’entrée en vigueur du dispositif, la mesure devrait rentrer en vigueur dès 2020. Que prévoit la mesure ? Lorsque l’administration fiscale dispose des informations nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu, le contribuable a […]

Les frais engagés par le personnel dans le cadre de leurs déplacements (frais de transport, d’hébergement) sont appelés les frais de mission. Ces frais de mission peuvent sous certaines conditions, permettre à l’entreprise une récupération de TVA : La dépense doit être réalisée pour des opérations ouvrant droit à déduction La dépense n’est pas utilisée à des […]

Depuis le 1er Janvier 2019, les agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition, peuvent opter pour le mécanisme de blocage des stocks à rotation lente. L’option pour ce dispositif est valable pour l’année au cours de laquelle elle s’applique et pour les quatre années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période 5 ans. Cette option […]

Vous avez le statut de micro entreprise et vous ne savez pas si vous êtes assujetti à la TVA ? Voici un tableau récapitulatif.  Rappel : les seuils de chiffre d’affaires pour être en franchise de TVA sont les suivants : 82 800€ pour la vente de marchandises 33 200€ pour les prestations de services Dans le cas où ces seuils […]

Si le montant des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) dépasse le montant dû, la société peut demander le remboursement de l’excédent, à condition de déposer un relevé de solde et de faire sa demande dans le délai de prescription quadriennale. Pourquoi 4 ans ? Parce que la Cour a assimilé le trop versé à une […]

L’article 22 de la loi de finances pour 2018 a plus que doublé les seuils de chiffre d’affaire des micro-entreprises (170 000 € au lieu de 82 800 € pour celles qui réalisent des ventes et 70 000 € au lieu de 33 200 € pour les autres) bien que les seuils de franchise de […]

Afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme une directive européenne a imposé aux sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés de faire connaître l’identité de leurs bénéficiaires effectifs. Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? Le bénéficiaire effectif est la (ou les) personne physique qui détient directement ou indirectement plus de […]

La taxe générale sur les activités polluantes est perçue sur les déchets, les émissions de substances polluantes dans l’atmosphère, les lubrifiants, les lessives et les matériaux d’extraction. Chaque année, le taux est revalorisé dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année (art. 266 […]

Depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, la majeure partie des employeurs français (à l’exception des particuliers, des chambres de commerce…) a profité du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et du Crédit Impôt Taxe sur les Salaires (CITS) affectés aux salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC. Cependant, le taux […]

Au quatrième trimestre 2017, les entreprises ont bénéficié d’un taux d’intérêt moyen de 1,59%, pour des prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à deux ans. Ainsi, pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois, le taux maximal des intérêts pouvant être déduits est compris entre 1,63% et 1,67%. Rappel : les taux sont […]