Fiscalité

Vous avez investi dans un bien en loi PINEL et vous vous interrogez encore sur ce qu’il est possible de déduire comme charges ? Voici ci-dessous quelques éléments de réponse pour vous permettre d’effectuer votre déclaration 2016.

L’administration a assoupli les conditions d’éligibilité au dispositif de suramortissement. Sont désormais concernés les biens acquis après le 15.04.2017 mais commandés avant cette date.

Certains établissements situés en zone urbaine en difficulté peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un abattement en matière de CVAE

l’assurance vie permet de transmettre un capital aux bénéficiaires de son choix, dans des conditions fiscalement intéressantes.

Un arrêt précisait il y a quelques temps qu’une renonciation à recettes pourrait relever de l’exercice normal de la profession, à condition toutefois de donner lieu à une contrepartie au bien relever de l’assurance normale de la profession ou être motivé par un motif légitime comme la préservation d’un marché ou fidélisation d’un client.

afin d’ouvrir droit aux exonérations fiscales, un avenant à un accord de participation doit être déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

Les plateformes de type Airbnb, Leboncoin, Uber devront désormais transmettre au fisc les revenus de leurs utilisateurs. La loi de finances prévoit qu’à compter du 1er janvier 2019, les plateformes de vente ou partage de biens ou services devront automatiquement déclarer les revenus de leurs utilisateurs à l’Administration fiscale. L’Administration fiscale pourra alors faire apparaître […]

A compter du 1er janvier 2017, plusieurs changements vont être mis en place : -entrée en vigueur du paquet neutre -hausse des commissions nettes pour les débitants : 7,5% en 2017 au lieu de 6,9%, soit 0,6% pour tous les produits du tabac à l’exception du cigare (qui passe de 7% à 7,5%). -Nouvelle taxe pour les […]

L’Administration fiscale vient de préciser :
• les conditions dans lesquelles les rémunérations des techniciens de recherche sont comprises dans l’assiette du CIR ;
• que le doublement d’assiette lié à la première embauche d’un jeune docteur est maintenu dans tous les cas de changement de situation de l’employeur (et non plus uniquement en cas de fusion ou opérations assimilées) ;
• les conséquences du retrait de l’agrément d’un sous-traitant sur la prise en compte des dépenses de recherche externalisées.

Les agents généraux d’assurance bénéficient d’un régime d’exonération des plus-values à long terme réalisées au titre de la perception des indemnités compensatrices de cessation de mandat perçues lors de leur départ en retraite.

Selon les articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier, il est interdit de payer en espèces une facture dont le montant est supérieur à :
• 1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou lorsqu’il agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;
• 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

La durée de validité de l’option pour un régime réel était jusqu’à aujourd’hui de 2 ans.
Cette période est désormais réduite à une année tant pour l’option au réel que pour le régime de la déclaration contrôlée pour les contribuables relavant du BIC.