Fiscalité

Un arrêt précisait il y a quelques temps qu’une renonciation à recettes pourrait relever de l’exercice normal de la profession, à condition toutefois de donner lieu à une contrepartie au bien relever de l’assurance normale de la profession ou être motivé par un motif légitime comme la préservation d’un marché ou fidélisation d’un client.

afin d’ouvrir droit aux exonérations fiscales, un avenant à un accord de participation doit être déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

Les plateformes de type Airbnb, Leboncoin, Uber devront désormais transmettre au fisc les revenus de leurs utilisateurs. La loi de finances prévoit qu’à compter du 1er janvier 2019, les plateformes de vente ou partage de biens ou services devront automatiquement déclarer les revenus de leurs utilisateurs à l’Administration fiscale. L’Administration fiscale pourra alors faire apparaître […]

A compter du 1er janvier 2017, plusieurs changements vont être mis en place : -entrée en vigueur du paquet neutre -hausse des commissions nettes pour les débitants : 7,5% en 2017 au lieu de 6,9%, soit 0,6% pour tous les produits du tabac à l’exception du cigare (qui passe de 7% à 7,5%). -Nouvelle taxe pour les […]

L’Administration fiscale vient de préciser :
• les conditions dans lesquelles les rémunérations des techniciens de recherche sont comprises dans l’assiette du CIR ;
• que le doublement d’assiette lié à la première embauche d’un jeune docteur est maintenu dans tous les cas de changement de situation de l’employeur (et non plus uniquement en cas de fusion ou opérations assimilées) ;
• les conséquences du retrait de l’agrément d’un sous-traitant sur la prise en compte des dépenses de recherche externalisées.

Les agents généraux d’assurance bénéficient d’un régime d’exonération des plus-values à long terme réalisées au titre de la perception des indemnités compensatrices de cessation de mandat perçues lors de leur départ en retraite.

Selon les articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier, il est interdit de payer en espèces une facture dont le montant est supérieur à :
• 1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou lorsqu’il agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;
• 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

La durée de validité de l’option pour un régime réel était jusqu’à aujourd’hui de 2 ans.
Cette période est désormais réduite à une année tant pour l’option au réel que pour le régime de la déclaration contrôlée pour les contribuables relavant du BIC.

Il s’agit d’un site dédié pour retrouver les comptes bancaires et les assurances vie oubliés !

La redevance archéologique concerne les travaux entraînant un creusement du sol >50 cm.

Dès lors que les droits d’entrée présentent des suppléments de loyers, alors ils sont considérés comme recettes imposables.

La location-gérance ou la gérance-libre, est une convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal loue son fonds à un gérant qui exploite ledit fonds à ses risques et périls.