Fiscalité
Fiscalité : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
21 mars 2017
Ciclade.fr : qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un site dédié pour retrouver les comptes bancaires et les assurances vie oubliés !
20 mars 2017
Redevance archéologique : hausse pour 2017
La redevance archéologique concerne les travaux entraînant un creusement du sol >50 cm.
17 mars 2017
Doits d’entrée : mode d’emploi
Dès lors que les droits d’entrée présentent des suppléments de loyers, alors ils sont considérés comme recettes imposables.
17 mars 2017
Location-gérance
La location-gérance ou la gérance-libre, est une convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal loue son fonds à un gérant qui exploite ledit fonds à ses risques et périls.
16 mars 2017
FICHIER FEC : attention
tous les contribuables, qui depuis le 01/01/2014 tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent présenter cette comptabilité sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’Administration fiscale. (Cf. article L.47 A-I du livre des procédures fiscales).
1 mars 2017
Location-gérance : qui est responsable des dettes contractées ?
La loi Sapin vient de supprimer la solidarité qui stipulait que : Lorsqu’un loueur de fonds confiait son fonds à un locataire-gérant, le loueur était solidairement responsable du paiement des dettes contractées par le locataire-gérant et ce durant les 6 premiers mois de l’exploitation du fonds par le locataire-gérant. Désormais le locataire-gérant est responsable du paiement […]
16 février 2017
Groupes intégrés : quote-part de frais et charges sur dividendes
depuis le 01/01/2016, le montant de la quote-part de frais et charges applicable aux dividendes reçus par une mère de sa filiale appartenant au même groupe est calculé au taux de 1%. La neutralisation de son imposition pour la détermination du résultat d’ensemble du groupe intégré est supprimée.
15 février 2017
Majoration de 25% du bénéfice imposable : nouvelles dérogations pour la dispense
Les titulaires de BIC, BNC, Ba, soumis au régime réel, voient leur bénéfice majoré de 25% s’ils n’adhérent pas à un Centre de Gestion Agrée (CGA) ou s’ils n’ont pas recours à un expert-comptable qui leur délivre un visa fiscal.
De nouvelles dérogations ont été mises en place récemment.
15 février 2017
Traitement des réclamations concernant les prélèvements sociaux appliqués au revenu du patrimoine des non-résidents.
Les personnes affiliées à un régime de Sécurité Sociale dans l’Espace Economique Européen ou en Suisse ne peuvent être assujetties, en France, à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine.
14 février 2017
Evaluation des titres non côtés.
Les opérations de cessions d’immobilisations financières (dont les titres) doivent être réalisées à la valeur vénale ou réelle.
2 février 2017
Holding et taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les employeurs non assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90% de leur CA
18 janvier 2017
Etat et territoires non coopératifs (ETNC)
La liste des états et territoires non coopératifs a été actualisée récemment.