Fiscalité
Fiscalité : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
16 mars 2017
FICHIER FEC : attention
tous les contribuables, qui depuis le 01/01/2014 tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent présenter cette comptabilité sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’Administration fiscale. (Cf. article L.47 A-I du livre des procédures fiscales).
1 mars 2017
Location-gérance : qui est responsable des dettes contractées ?
La loi Sapin vient de supprimer la solidarité qui stipulait que : Lorsqu’un loueur de fonds confiait son fonds à un locataire-gérant, le loueur était solidairement responsable du paiement des dettes contractées par le locataire-gérant et ce durant les 6 premiers mois de l’exploitation du fonds par le locataire-gérant. Désormais le locataire-gérant est responsable du paiement […]
16 février 2017
Groupes intégrés : quote-part de frais et charges sur dividendes
depuis le 01/01/2016, le montant de la quote-part de frais et charges applicable aux dividendes reçus par une mère de sa filiale appartenant au même groupe est calculé au taux de 1%. La neutralisation de son imposition pour la détermination du résultat d’ensemble du groupe intégré est supprimée.
15 février 2017
Majoration de 25% du bénéfice imposable : nouvelles dérogations pour la dispense
Les titulaires de BIC, BNC, Ba, soumis au régime réel, voient leur bénéfice majoré de 25% s’ils n’adhérent pas à un Centre de Gestion Agrée (CGA) ou s’ils n’ont pas recours à un expert-comptable qui leur délivre un visa fiscal.
De nouvelles dérogations ont été mises en place récemment.
15 février 2017
Traitement des réclamations concernant les prélèvements sociaux appliqués au revenu du patrimoine des non-résidents.
Les personnes affiliées à un régime de Sécurité Sociale dans l’Espace Economique Européen ou en Suisse ne peuvent être assujetties, en France, à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine.
14 février 2017
Evaluation des titres non côtés.
Les opérations de cessions d’immobilisations financières (dont les titres) doivent être réalisées à la valeur vénale ou réelle.
2 février 2017
Holding et taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les employeurs non assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90% de leur CA
18 janvier 2017
Etat et territoires non coopératifs (ETNC)
La liste des états et territoires non coopératifs a été actualisée récemment.
11 janvier 2017
Réduction d’impôts pour les particuliers investissant dans des entreprises de presse.
Depuis 2015, une réduction d’impôts de 30% des sommes souscrites est accordée pour les participations dans des entreprises solidaires de presse d’informations (50 % pour les participations dans des entreprises solidaires de presse d’information).
30 décembre 2016
Praticiens et auxiliaires médicaux : quand faut-il régler vos cotisations URSSAF ?
URSSAF : Appels de cotisations de fin d’année adressés aux praticiens et auxiliaires médicaux.
29 décembre 2016
BNC et vêtements professionnels
Les vêtements achetés et utilisés dans le cadre professionnel, peuvent être déduits dans les charges.
28 décembre 2016
Investir dans les PME innovantes : mode d’emploi
Amortissement exceptionnel sur 5 ans pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui investissaient dans des PME innovantes.