Fiscalité

Dans un contexte préélectoral, de chômage et de déficit public persistant, ce projet de loi de finance ne comporte pas de mesure fondamentale en dehors de l’institution du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR).
Il prévoit des mesures d’ajustement pour favoriser l’emploi, la sécurité et l’éducation.

A compter du 1er janvier 2018, le logiciel de caisse deviendra obligatoire dans toutes les entreprises.

La TVA sur les biens et services cédés sans rémunération n’est pas déductible, sauf pour les biens dont la valeur unitaire n’excède pas 69€/an et par bénéficiaire.

La CARSAT propose aux cafés, hôtels et restaurant une aide financière pour investir dans du matériel et ainsi améliorer les conditions de sécurité du personnel.

Les SAS et SARL peuvent accorder des prêts à une entreprise avec laquelle elles sont liées d’un point de vue économique.

Réforme de la réduction ISF-PME

Les places de cinéma qui n’ont pas été utilisées sont soumises à la TVA

Les revenus perçus dans le cadre d’un covoiturage sont imposables sauf dans certaines conditions.

Même s’il constitue la résidence principale du contribuable, le mobil-home n’entre pas dans le champ d’application prévu en la matière.

Les impôts sur les revenu seront bientôt prélevés à la source

La taxe de séjour est réservée aux personnes qui séjournent dans un hébergement à titre payant, qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas une résidence principale.

De plus en plus de personnes ont recours à la location via les plateformes collaboratives comme Airbnb.
Attention toutefois à déclarer vos revenus perçus par le biais de ces plateformes.