TVA : qu’en est t-il des places de cinéma non utilisées ?
TVA : qu’en est t-il des places de cinéma non utilisées ?
Posté le dans BIC, Fiscalité par ComptaCom.
TVA : qu’en est t-il des places de cinéma non utilisées ?La vente des places ou tickets de cinéma dans des carnets de tickets ou des cartes à entrées multiples et qui n’auraient pas été utilisés, doit être soumis à TVA.
Les exploitants de salle de cinéma peuvent être amenés à conserver le prix des places vendues, en carnet ou par système de carte, alors même que la prestation n’aurait pas été utilisée.
Ces sommes doivent être soumises à TVA, et ce, dès leur encaissement (arrêt CJUE du 29.12.2015). Elles constituent en effet, selon la Haute Juridiction, la contrepartie d’une prestation de service, à savoir : le droit de voir un film dans une salle de cinéma.
Une récente décision de la CJUE va également dans ce sens pour des billets d’avion émis et non utilisés.
Source : Conseil d’Etat du 15 avril 2016, n°3730591
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