Fiscalité
Fiscalité : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
24 août 2016
Optique : pas de taux réduit de TVA
Les produits d’optique restent soumis au taux normal de TVA.
Suite à une question de Daniel GREMILLET, sénateur des Vosges, concernant l’importance des coûts d’optique pour le consommateur, le Ministère des finances et des comptes publics a répondu qu’il n’était pas envisageable d’appliquer le taux réduit (5,5 %) à ces produits.
23 août 2016
Crédit d’impôt pour dépenses de recherche : rôle et fonctionnement du comité consultatif
L’article 1653 F du CGI a institué un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.
22 août 2016
Réduction d’impôt vélo : mode de calcul
La réduction d’impôt Vélo est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Quelles sont les dépenses à retenir pour son calcul ?
22 août 2016
Envoi d’option IS aux impôts : la lettre recommandée est de rigueur !
Attention aux conditions de forme dans l’envoi des options IS.
22 août 2016
L’utilisation obligatoire de logiciels de caisse sécurisés en 2018
À partir du 1er janvier 2018, l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse devra répondre aux conditions suivantes (Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation, Archivage des données)
Ces quatre principes devront être attestés par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel.
En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
L’utilisation de tableurs comme Excel sera donc totalement interdite début 2018 pour tenir sa caisse car ils ne répondent pas à ces 4 conditions.
19 août 2016
Déficits d’un immeuble cédé : quelles conséquences sur les revenus fonciers ?
Immeuble cédé, déficits fonciers perdus !
16 août 2016
Rapport de gestion et délais de paiement fournisseurs
Les sociétés qui ont un commissaire aux comptes doivent indiquer dans leur rapport de gestion les délais de paiement fournisseurs des deux derniers exercices. Pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, le rapport de gestion devra, en plus des délais de paiement fournisseurs, mentionner le nombre et le montant HT des factures […]
12 août 2016
TVA à taux réduit : dispense d’attestation pour les travaux de moins de 300 €
Une simplification fiscale bienvenue pour les petits travaux !
10 août 2016
En matière de TVA, les graffitis sont des œuvres d’art
Sous certaines conditions, les graffitis peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %.
9 août 2016
Exit tax : nouveau report de délai !
Les déclarations d’exit tax sont reportées au 15 juillet !
Ces déclarations concernent les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2015.
9 août 2016
Créances irrécouvrables et récupération de la TVA
Selon l’article 272 du Code général des impôts, la TVA collectée est imputée ou remboursée sous certaines conditions lorsque la vente ou le service est résilié ou annulé, ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables.
8 août 2016
Le Panama ajouté à la liste des États « fiscalement peu fréquentables »
La France a établi une liste des États et Territoires Non Coopératifs (ETNC), ce qui signifie généralement qu’aucun accord d’échange d’informations n’a été signé avec la France ou qu’il n’est pas concrètement appliqué.