Fiscalité

Sous certaines conditions, les graffitis peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Les déclarations d’exit tax sont reportées au 15 juillet !
Ces déclarations concernent les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2015.

Selon l’article 272 du Code général des impôts, la TVA collectée est imputée ou remboursée sous certaines conditions lorsque la vente ou le service est résilié ou annulé, ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables.

La France a établi une liste des États et Territoires Non Coopératifs (ETNC), ce qui signifie généralement qu’aucun accord d’échange d’informations n’a été signé avec la France ou qu’il n’est pas concrètement appliqué.

Vous souhaitez contribuer à la valorisation des langues régionales ? Vos dons peuvent donner lieu à une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 66 % !

L’application des différents taux de TVA n’est pas toujours simple ! Voici quelques précisions bienvenues.

Dans la restauration, les boissons alcoolisées sont soumises à la TVA à 20 %. Les autres boissons et le contenu des assiettes sont soumis au taux réduit de 10 %. Qu’en est-il des recettes contenant de l’alcool ?

Le taux réduit de TVA ne s’applique pas à la seule mission de détection de la fuite, il faut au minimum superviser les travaux de réparation.

L’article 231-1 du CGI exonère de taxe sur les salaires les établissements d’enseignement supérieur formant des bac+ 5 et plus (cf. Livre VII du code de l’éducation).

Le Plan d’Épargne Retraite Populaire est à la fois un produit d’épargne retraite à très long terme et un dispositif de défiscalisation avantageux.

Vos enfants font leurs études à l’étranger ? La réduction d’impôt pour frais de scolarité peut s’appliquer.

Une piscine, même en kit, si elle n’a pas vocation à être déplacée, est soumise à la taxe foncière !