Fiscalité

La France a établi une liste des États et Territoires Non Coopératifs (ETNC), ce qui signifie généralement qu’aucun accord d’échange d’informations n’a été signé avec la France ou qu’il n’est pas concrètement appliqué.

Vous souhaitez contribuer à la valorisation des langues régionales ? Vos dons peuvent donner lieu à une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 66 % !

L’application des différents taux de TVA n’est pas toujours simple ! Voici quelques précisions bienvenues.

Dans la restauration, les boissons alcoolisées sont soumises à la TVA à 20 %. Les autres boissons et le contenu des assiettes sont soumis au taux réduit de 10 %. Qu’en est-il des recettes contenant de l’alcool ?

Le taux réduit de TVA ne s’applique pas à la seule mission de détection de la fuite, il faut au minimum superviser les travaux de réparation.

L’article 231-1 du CGI exonère de taxe sur les salaires les établissements d’enseignement supérieur formant des bac+ 5 et plus (cf. Livre VII du code de l’éducation).

Le Plan d’Épargne Retraite Populaire est à la fois un produit d’épargne retraite à très long terme et un dispositif de défiscalisation avantageux.

Vos enfants font leurs études à l’étranger ? La réduction d’impôt pour frais de scolarité peut s’appliquer.

Une piscine, même en kit, si elle n’a pas vocation à être déplacée, est soumise à la taxe foncière !

Quels frais de carburant, de véhicule et de repas peut-on déduire ?

La sous-location d’un immeuble pris en crédit-bail par une SCI est imposable en BNC Non Professionnels ou BIC Non Professionnels, selon qu’il s’agit d’une location de locaux nus ou de locaux équipés.

En l’absence de remboursement du carry back par l’Administration, c’est au contribuable de réclamer son dû !
Le Conseil d’État a défini le délai de demande de remboursement d’une créance de report en arrière des déficits arrivée à échéance.