Fiscalité

En l’absence de remboursement du carry back par l’Administration, c’est au contribuable de réclamer son dû !
Le Conseil d’État a défini le délai de demande de remboursement d’une créance de report en arrière des déficits arrivée à échéance.

Les rémunérations de la plupart des dirigeants de sociétés sont soumises à la taxe sur les salaires.

Le complément de prix perçu par le cédant suite à une cession de titres est un gain imposable en sus de la plus-value initiale mais il est taxé l’année où il est reçu.

Lors de l’achat d’une entreprise, le vendeur peut ne percevoir qu’une fraction du prix et accorder à l’acheteur un crédit pour le solde.
Le vendeur pourrait désormais bénéficier d’un étalement du paiement de l’impôt sur la plus-value réalisée.
En effet, au-delà du risque potentiel de cette opération (solvabilité de l’acheteur), le vendeur devait s’acquitter de la totalité de l’impôt sur la plus-value réalisée.

Un système de prélèvement à la source automatique sur les revenus devrait être mis en place à partir du 1er janvier 2018. Le projet de réforme sera débattu cet été dans le cadre de la loi de finances rectificative. Des informations au conditionnel donc, pour l’instant !

Le taux de TVA applicable à l’activité de traiteur peut varier selon le type de prestation : simple livraison de produits ou détachement de personnel chez le client, quel taux appliquer ?

La fiscalité des véhicules est un sujet parfois complexe ! Déductions des frais et de la TVA, patrimoine professionnel ou privé, on vous explique tout.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent gratuitement à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d’une réduction d’impôt. Quelles en sont les modalités ?

Les salariés utilisent les vélos (classiques ou électriques) mis à leur disposition pour leurs déplacements domicile-travail. La réduction d’impôt est limitée à 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos.

Afin d’évaluer les valeurs locatives des locaux professionnels, les entreprises locataires doivent déclarer chaque année le montant de leurs loyers.

Quelques nouveautés dans le secteur du bâtiment : dispense d’attestation taux réduit, mention d’assurance sur les devis et factures, normalisation des attestations de garantie décennale.

Déclaration papier ou internet, quelles sont les échéances ?

Le rattachement à l’activité principale, une simplification bienvenue en matière de courtage accessoire.
L’administration admet désormais le rattachement des courtages des agents d’assurances à leurs revenus BNC, si ces courtages ne sont pas prépondérants en termes de recettes (article 155 du CGI).