Immobilier / Investissement

Un projet de loi a été présenté le 26 juin 2013 en conseil des ministres qui prévoit de réformer la loi Hoguet encadrant les activités d’achats et de ventes immobilières. La loi Hoguet vise à réglementer les professions et intermédiaires du secteur de la transaction immobilière (agent immobilier, marchand de biens, promoteur immobilier …). Cette […]

De nombreux agriculteurs ou sociétés construisent des bâtiments d’exploitation sur du terrain qui ne leur appartient pas. A la fin du bail ou de la convention de mise à disposition, que vont devenir ces bâtiments ? Qui en profitera ? Principe de l’accession Le code civil prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus. […]

Compta Expert a un service dédié à la location meublé. Aujourd’hui ce sont plusieurs milliers de dossiers qui sont gérés à Laval. Fort de cette expérience dans le domaine, nos experts rédigent régulièrement des articles sur le sujet, vous pouvez d’ailleurs naviguez à travers ceux-ci via la catégorie location meublée du blog. Ce mois-ci, le […]

Cet arrêt annule, à nouveau, l’arrêt du 31 août 2010 qui permettait de différencier les tarifs d’achat d’électricité avec une prime d’intégration au bâti qui variait en fonction de l’usage des bâtiments sur lesquels les panneaux sont posés. Le Juge estime pour cela qu’aucune discrimination ne saurait être effectuée au niveau des tarifs entre les […]

Souscrire un prêt immobilier est un engagement de long terme. Négocier avec la banque certaines  conditions du contrat, permet de diminuer le coût du prêt ou de  gagner de la souplesse dans les remboursements. TAUX FIXE OU TAUX VARIABLE ? Le taux fixe est la solution la moins risquée car le taux d’intérêt reste le même […]

Les créanciers peuvent demander à ce que la procédure collective d’une société commerciale puisse être étendue à une SCI en invoquant une confusion de patrimoine entre les deux sociétés. Dans un cas précis, il a été constaté des flux financiers anormaux entre les sociétés. En effet, la SCI louait des locaux à la société commerciale. […]

Dans les statuts d’une société civile, il était prévu que les héritiers en ligne directe d’un associé décédé devenaient associés lorsqu’ils étaient agréés par une décision unanime des associés. Le conjoint d’un associé décédé avait recueilli les parts sociales dans son patrimoine et précisait que n’étant pas héritier en ligne directe, il n’avait pas à […]