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Indemnisation des arboriculteurs en Mayenne : il faut agir maintenant !

Indemnisation des arboriculteurs en Mayenne : il faut agir maintenant !

Les arboriculteurs mayennais ont pu subir des pertes de récolte suite à la période de gel en avril 2021. Un arrêté ministériel du 8 décembre 2021 a classé cet événement au titre des calamités agricoles sur tout le département de la Mayenne (53). Cela permet aux arboriculteurs de demander une indemnisation. Attention, la demande doit être effectuée entre le 3 janvier et le 3 février 2022.

 

Les conditions de l’indemnisation

En avril 2021, une période de gel inhabituel et tardif a entraîné des pertes de récolte en Mayenne. Pour ouvrir droit à une indemnisation, les récoltes concernées sont : pommes, poires, cerises, prunes, coings, kiwis, cassis, groseilles, caseilles.

Au niveau géographique, tout le territoire du département de la Mayenne est concerné.

Le volume des pertes doit être supérieur à 30 % des productions sinistrées théoriques (42 % si la production bénéficie d’une aide directe PAC – politique agricole commune).

L’exploitant agricole doit présenter une attestation d’assurance incendie ou grêle. La seule souscription d’une assurance habitation ou d’une assurance responsabilité civile n’ouvre pas droit à l’indemnisation.

 

Les modalités d’indemnisation

Les arboriculteurs mayennais doivent déposer une demande d’indemnisation à la DDT (Direction départementale des territoires) de Laval. Un formulaire est disponible et doit être accompagné d’une déclaration des pertes de récolte et d’une attestation d’assurance.

La demande doit être transmise dans le mois suivant l’affichage de l’arrêté de reconnaissance de calamité agricole. Toute personne remplissant les conditions doit donc se dépêcher d’agir avant le 3 février 2022.

 

Leur indemnisation est assurée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) selon les modalités suivantes :

  • 25 % entre 30 % et 50 % de perte physique ;
  • 30 % entre 50 % et 70 % de perte physique ;
  • 40 % au-delà de 70 % de perte physique.

 

Nos experts-comptables spécialisés dans l’agriculture vous accompagnent pour réaliser ces démarches et répondent à toutes vos questions relatives aux procédures d’indemnisation.

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