BNC

L’amortissement dégressif ne peut être utilisé que pour certains biens énumérés et uniquement sur du matériel neuf avec une durée de vie au moins égale à 3 ans.

Plusieurs possibilités existent pour faire cesser un bail commercial

L’obligation de publier les cessions et mutations de fonds de commerce dans les journaux d’annonces légales a été supprimée par la loi du 6 août 2015 pour simplification. La publication au BODACC suffit aujourd’hui.

Dans une SELARL, le compte courant débiteur est totalement interdit, tout comme en SARL

Le licenciement pour inaptitude doit respecter des modalités bien précises.
Pour valider l’inaptitude médicale d’un salarié à son poste de travail, le médecin du travail doit réaliser :
• une étude du poste ;
• une étude des conditions de travail dans l’entreprise ;
• deux examens médicaux du salarié, espacés de deux semaines. Dans certains cas, un seul examen peut suffire, notamment si le maintien en poste du salarié est dangereux pour sa santé ou sa sécurité (ou celles des tiers) ou lorsqu’un examen de pré-reprise a eu lieu sous 30 jours maximum.

Âge de départ à la retraite et départ à la retraite effectif sont deux choses différentes ! Le fait d’atteindre l’âge de la retraite ne peut justifier à lui seul la rupture d’un contrat d’agent commercial et le versement d’une indemnité.

La loi MACRON du 6 août 2015 donne la possibilité aux petites entreprises de ne pas diffuser leur compte de résultat. Mais le dépôt au greffe reste obligatoire !

Les logiciels d’enregistrement des règlements clients devront bientôt répondre à de nouvelles règles permettant de lutter contre la fraude à la TVA.

Les conditions d’éligibilité au dispositif de réduction d’impôt sont modifiées pour la société bénéficiaire de la souscription au capital de PME.

Intéressement, participation, épargne salariale : retour sur de nouvelles dispositions dans le cadre de la loi Macron.

Le Conseil Constitutionnel vient de limiter les conséquences du licenciement pour faute lourde à l’égard du salarié.

Régulièrement, le recours à des auto-entrepreneurs anciens salariés de l’entreprise est sanctionné pour présomption de non-salariat.