Juridique

La désertification des campagnes impose parfois certaines adaptations. Ainsi, le transfert de dernière licence IV vers une autre commune est désormais possible.

Les salariés d’entreprises de moins de 250 salariés doivent être informés des possibilités de reprise de leur société. Fond, forme, effectif… Quelles en sont les modalités ?

Cette information doit être organisée au moins une fois tous les 3 ans et présenter les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par ses salariés.

La loi Hamon précise les modalités liées à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de vente de l’entreprise : entreprises concernées et exclues, délai et forme de l’information, sanctions,… On vous dit tout !

La loi s’adapte au développement des plateformes numériques, en précisant notamment les droits et obligations des utilisateurs.

L’usage abusif de la connexion internet de l’entreprise à des fins personnelles expose le salarié à des sanctions disciplinaires.

Association, fondation ou syndicat, la rédaction des statuts et leur respect, c’est primordial !

Les billets émis mais non utilisés génèrent des sommes conservées par les compagnies aériennes, soumises à TVA.

La dissolution et la clôture de liquidation doivent faire l’objet de formalités séparées.

Les employeurs peuvent désormais, dans certains cas, conclure une transaction avec l’URSSAF. Quelle est la marche à suivre ?

Une bonne initiative du RSI, qui aide les bénéficiaires aux revenus modestes à souscrire à une complémentaire santé. À quelles conditions ?

Dans certains cas, notamment pour préserver ses intérêts et assurer sa pérennité, une société peut renoncer à la perception de redevances de licence de marque.

Désormais les entreprises ayant commis un délit de travail dissimulé peuvent figurer sur une liste noire consultable librement.