Juridique
Juridique : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
20 mai 2016
Franchise : protégez votre réseau !
Une clause contractuelle protégeant les intérêts légitimes d’un franchiseur est parfaitement valable.
18 mai 2016
La TASCOM s’applique aussi aux commerces cédés ou en cessation
De nouvelles modalités sont mises en place pour rendre redevables certaines surfaces commerciales cédées ou en cessation en cours d’année.
17 mai 2016
Petite entreprise : votre compte de résultat peut rester confidentiel !
La loi MACRON du 6 août 2015 donne la possibilité aux petites entreprises de ne pas diffuser leur compte de résultat. Mais le dépôt au greffe reste obligatoire !
13 mai 2016
Les logiciels de caisse bientôt irréprochables !
Les logiciels d’enregistrement des règlements clients devront bientôt répondre à de nouvelles règles permettant de lutter contre la fraude à la TVA.
12 mai 2016
Souscription au capital de PME : nouvelles conditions d’éligibilité
Les conditions d’éligibilité au dispositif de réduction d’impôt sont modifiées pour la société bénéficiaire de la souscription au capital de PME.
11 mai 2016
Réforme de l’épargne salariale : harmonisation et simplification
Intéressement, participation, épargne salariale : retour sur de nouvelles dispositions dans le cadre de la loi Macron.
10 mai 2016
Les congés sont dus même en cas de faute lourde
Le Conseil Constitutionnel vient de limiter les conséquences du licenciement pour faute lourde à l’égard du salarié.
6 mai 2016
Faire travailler un auto-entrepreneur, ex-salarié de l’entreprise, ça peut coûter cher !
Régulièrement, le recours à des auto-entrepreneurs anciens salariés de l’entreprise est sanctionné pour présomption de non-salariat.
3 mai 2016
Transfert de licence IV : passe à ton voisin !
La désertification des campagnes impose parfois certaines adaptations. Ainsi, le transfert de dernière licence IV vers une autre commune est désormais possible.
29 avril 2016
Sociétés commerciales de moins de 250 salariés : l’information triennale, un rendez-vous incontournable !
Les salariés d’entreprises de moins de 250 salariés doivent être informés des possibilités de reprise de leur société. Fond, forme, effectif… Quelles en sont les modalités ?
Cette information doit être organisée au moins une fois tous les 3 ans et présenter les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par ses salariés.
28 avril 2016
Vente d’entreprise et information préalable des salariés
La loi Hamon précise les modalités liées à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de vente de l’entreprise : entreprises concernées et exclues, délai et forme de l’information, sanctions,… On vous dit tout !
26 avril 2016
Plateformes numériques : la loyauté s’impose
La loi s’adapte au développement des plateformes numériques, en précisant notamment les droits et obligations des utilisateurs.