Commerçants

Au 1er juillet prochain, il sera interdit de remettre aux consommateurs des sacs plastiques en caisse, qu’il s’agisse de sacs gratuits ou payants.

Cette mesure environnementale majeure concerne notamment la GMS, les réseaux de franchise, les coopératives,…

De nombreuses chaînes d’hôtels proposent un programme de fidélisation. Cet arrêt de la Cour d’appel précise que la TVA facturée par les adhérents est déductible pour le gestionnaire du programme.

Le taux de TVA applicable à l’activité de traiteur peut varier selon le type de prestation : simple livraison de produits ou détachement de personnel chez le client, quel taux appliquer ?

La version du projet de loi El KHOMRI (loi TRAVAIL) : le principe d’un comité d’entreprise dans les réseaux de franchise.

Une clause contractuelle protégeant les intérêts légitimes d’un franchiseur est parfaitement valable.

De nouvelles modalités sont mises en place pour rendre redevables certaines surfaces commerciales cédées ou en cessation en cours d’année.

Cette taxe, départementale et optionnelle, peut s’ajouter à la taxe de séjour.
Applicable dans les départements éligibles à la taxe de séjour, la taxe additionnelle s’élève à 10 % du montant de la taxe de séjour ou de séjour forfaitaire et est optionnelle (soumise à une délibération du Conseil général).

Un salarié peut être titré Maître restaurateur et faire ainsi bénéficier son entreprise du crédit d’impôt. Cette possibilité ne concernait auparavant que les dirigeants.

Les logiciels d’enregistrement des règlements clients devront bientôt répondre à de nouvelles règles permettant de lutter contre la fraude à la TVA.

Quelques rappels de base (mais pas que) sur la phase précédant la signature du contrat de franchise.

Rappelons-le, le droit de la franchise s’est essentiellement construit sur des décisions jurisprudentielles.
La loi Doubin stipule notamment que « toute personne mettant à la disposition d’une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité doit, préalablement à la signature du contrat, fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause ».

Bar, hôtel, restaurant ou activité mixte : revue de détails sur les spécificités de la redevance TV pour les CHR !

Au-delà de la loi, les Juges se montrent soucieux de la protection du savoir-faire, des réseaux et de la franchise en général.