Commerçants

Dans certains cas, notamment pour préserver ses intérêts et assurer sa pérennité, une société peut renoncer à la perception de redevances de licence de marque.

Les mentions figurant sur les emballages de tabac sont très réglementées. Même l’argument écologique peut être considéré comme une publicité, et donc interdit !

La loi Macron vient réguler les rapports des hôteliers avec les plateformes de réservation en ligne (OTAs : Online Travel Agencies), donnant ainsi une liberté bienvenue par rapport aux sites en ligne.

L’ouverture dominicale des commerces de détail dans les gares se met en place, de manière progressive et encadrée.

Le non-respect du préavis de dénonciation d’un contrat commercial est normalement considéré comme un critère de « brutalité » de rupture de relations commerciales. Mais…

En cas de rupture brutale de relations commerciales établies, ce n’est pas la rupture en elle-même qui peut être sanctionnée mais le préjudice qui en résulte, ce qui peut entraîner le paiement de dommages et intérêts.

Une formule comprenant une entrée payante donnant accès à consommation de boissons alcoolisées à volonté (pas de lien entre le prix payé et la quantité) est interdite par la loi.

Il est possible de facturer les couverts pour les enfants qui ne consomment pas, dans certains cas. Il arrive que les familles ne commandent rien pour les enfants, ceux-ci mangeant avec leurs parents. Ces « quasi-consommateurs » profitent des moyens du restaurant (couverts, serviettes, mobilier,…). Faut-il facturer leur couvert ? Le guide réalisé par la DGCCRF à destination […]

Cette jurisprudence rappelle que le franchiseur doit obligatoirement se conformer à son obligation d’information pré-contractuelle. Rappelons d’abord que légalement, le franchiseur doit obligatoirement réaliser une étude de marché, même si le franchisé accepte de la réaliser lui-même. Dans le DIP, notamment, le franchiseur doit impérativement transmettre à son futur franchisé la totalité des informations qui lui […]

Comme tous les ans, le taux des cotisations AT vient d’être établi pour les métiers du CHR. Rappel : les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties, en matière de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles « AT-MP », à un taux collectif. C’est ce taux que nous évoquons ci-après : Activité Code risque Taux net de cotisation […]

Les possibilités d’exonération de la taxe de séjour ont été fortement restreintes. Suite à la loi de finances 2015, l’article du code général des collectivités territoriales a été fortement modifié. Dorénavant, seuls sont déchargés du paiement de la taxe de séjour : les mineurs, les personnes bénéficiant d’une mesure de relogement temporaire ou d’un hébergement […]

Quelques contrôles simples permettent d’évaluer la conformité du savoir-faire du franchiseur et de sa transmission. Le savoir-faire ou know-how est, avec la marque et l’assistance, une des bases de la franchise. Concret et avéré, il doit fournir un atout concurrentiel fort au franchisé, financièrement et temporellement (aller plus vite que la concurrence traditionnelle). Le futur […]

Retour à la TVA à taux normal pour les CHR ? Rappel : dans le cadre du contrat d’avenir de 2009, la TVA pour ce secteur d’activité était passé à 5.5%. En échange, plusieurs actions ont été entreprises par cette branche : augmentations de salaires, instauration d’une mutuelle, baisse des tarifs pour le consommateur, création d’emplois,… […]