Commerçants

La franchise avec prise de participation capitalistique du franchiseur tend à se développer. Dans la franchise participative, le franchiseur prend une participation minoritaire chez le franchisé. Lien a priori contradictoire s’il en est : autonomie du commerçant franchisé par rapport à son franchiseur et mariage capitalistique, association des deux parties au sein de l’entreprise franchisée. […]

Les cartes titres-restaurants 2ème génération vont peu à peu se généraliser sur tout le territoire national. À ce jour, le déploiement de cette nouvelle génération de titres restaurants dématérialisés reste assez discret (pour l’instant les villes tests sont Nantes, Orléans, Rennes, Rouen et Paris). Cependant, le phénomène devrait s’étendre progressivement, cette dématérialisation allant « dans le […]

Une prestation accessoire à une prestation d’hébergement, ici en plein air, est assujettie au taux réduit de TVA de 10% et non au taux normal de 20%. Ici, les occupants d’un village de vacances pouvaient utiliser un complexe aquatique à finalité ludique. Représentant une prestation accessoire et selon la jurisprudence européenne, le Conseil d’État estime […]

Un décret vient de simplifier la nouvelle réglementation des plats « fait maison ». Rappel : ce dispositif doit permettre de distinguer les plats entièrement cuisinés sur place à base de produits bruts des plats industriels seulement réchauffés ou assemblés sur place. Un plat est considéré comme « fait maison » lorsqu’il est préparé sur place à partir de […]

La Loi Macron accorde aux commerçants la possibilité de quitter un réseau de distribution. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, est venue compléter le livre 3 du Code de Commerce d’un titre 4 nommé « Des réseaux de distribution commerciale », visant à simplifier les modifications d’enseigne pour les […]

La mesure vise à lutter contre de possibles fraudes à la TVA, en cas d’acquisition de véhicule d’occasion à l’étranger. Concrètement et à partir du 1er juillet 2015, l’application du régime de TVA sur la marge et la remise du certificat fiscal (quitus fiscal), exigé pour pouvoir immatriculer une voiture en France, sont soumis à […]

Pour tous les ERP (Établissements Recevant du Public) la date du 27 septembre reste de rigueur ! Suite à l’adoption du projet de loi validant l’ordonnance relative à l’accessibilité, certains articles de presse restent imprécis. Ce projet de loi n’accorde pas de délai supplémentaire, il spécifie les délais de prorogation du dépôt et de la […]

Selon que la fin du contrat survienne normalement, par l’arrivée à son terme ou par résiliation anticipée, les effets pourront être totalement opposés ! Sur ce sujet, nous conseillons la prudence, notamment en matière de rédaction des contrats de franchise. Sur le plan financier, l’arrivée à terme du contrat n’a pas ou peu d’effets, sauf […]

Désormais, le professionnel du secteur CHR doit indiquer au consommateur la présence d’allergènes ! À partir du 1er juillet 2015, les restaurateurs et professionnels du secteur alimentaire doivent informer leurs clients en signalant la présence d’allergènes dans les denrées alimentaires. Dans les lieux où sont commercialisés des repas à consommer sur place, cette information doit être […]

En présence d’un déséquilibre avéré, dans les droits et obligations, entre un distributeur et ses fournisseurs, les clauses reprochées sont déclarées illégales par le Juge.   Notons tout d’abord que c’est le Ministère Public qui a ici mené le distributeur devant les Tribunaux. Dans cette affaire, la Cour a rappelé que le déséquilibre significatif peut […]

Le TESE, malgré ses défauts, reste une bonne option en cas d’extra. L’ordonnance N° 2015-682 du 18 juin 2015, sur la simplification des déclarations sociales des employeurs, complète la section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la Sécurité Sociale par les articles suivants : L. 133-5-6. – […]

Un contrat de distribution contenant certains éléments spécifiques peut être requalifié en contrat de franchise. Dans ce dossier, un distributeur avait signé avec son fournisseur un « contrat de partenariat commercial ». Puis le distributeur assigne en justice le fournisseur en raison de manquements à ses obligations contractuelles. Tour à tour, le Tribunal de Commerce de Tours […]