Commerçants

Les enseignes d’épilation pratiquant la technique de l’épilation à la lumière pulsée pratiqueraient illégalement la médecine.

Dans cet exemple, le franchiseur avait trompé son futur franchisé.

Depuis le 1er mars 2017, les résultats des contrôles d’hygiène des aliments doivent être rendus publics sur le site du ministère chargé de l’agriculture et de la consommation.

Depuis la loi PINEL de 2014, il n’est pas nécessaire d’avoir une autorisation d’exploitation commerciale pour ouvrir une grande surface de plus de 1 000m², le permis de construire avec avis favorable de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) peut suffire. Le permis de construire ne pourra être annulé par les juges des référés que si : […]

Dans les Cafés, Hôtels, Restaurants, travailler un jour férié doit donner lieu à une compensation en journée de récupération. Le salarié doit bénéficier de 10 jours fériés sur l’année dont 6 garantis (accordés même si ces jours tombent sur une journée de repos hebdomadaire). Il n’existe pas de mention légale à faire figurer sur le […]

Les SEL et SFPL concernés doivent mettre à jour leurs statuts. Elles ont jusqu’au 22 mars 2019 pour le faire.

Rappel : l’article 64 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, dite loi EL KHOMRI a mis en place l’institution d’une instance de dialogue pour les réseaux de franchise comptant plus de 300 salariés. Aucune modalité n’est à ce jour […]

La mise en place d’une instance de dialogue dans les franchises de plus de 300 salariés a été instaurée par décret. Les modalités d’application ne sont pas encore publiées. ComptaCom accompagne les franchiseurs/franchisés. Source : décret 2017-773 du 06 mai 2017

L’article 1104 du Code Civil est rédigé de manière courte et efficace : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ». Dans ce dossier la Cour estime que le franchiseur « avait obligation de faire une présentation loyale du réseau d’exploitants » La Cour reprochait au franchiseur de ne […]

La loi du 28 février 2017 prévoit que du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 (à titre expérimental et pour une période de 3 ans), tout projet d’extension d’un magasin de plus de 400 m² situé à PARIS sera soumis à autorisation préalable. Les projets concernés sont : la création d’un magasin de plus […]

Les exploitants d’ERP ont jusqu’au 23/10/2017 pour mettre à la disposition de leurs clients un registre public d’accessibilité. Voici les informations qui seront mentionnées dans ce registre : une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement, la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées, la description des actions de formation […]

Il est désormais possible de consulter les résultats des contrôles dans les restaurants mais aussi supermarchés, boulangeries, charcuteries, etc. Ces derniers sont diffusés sur le site alim-confiance.gouv.fr. ComptaCom accompagne les CHR Source : décret du 15.12.2014, n°2016-1750 et www.alim-confiance.gouv.fr