Métiers

Les franchisés sont en droit de profiter de la clientèle transférée par le franchiseur dès lors qu’un avenant le précise. En effet, la Cour d’Appel de Paris a jugé qu’un tel avenant prévaut sur la clause de non-concurrence dès lors que franchiseur et franchisé signent l’avenant d’un commun accord. Jusqu’ici, la justice considérait que même […]

Il est indispensable que le franchiseur fournisse un DIP à ses franchisés car son absence, ou des lacunes engendrent de nombreux contentieux. En octobre 2017, une plainte d’un concessionnaire face à un concédant pour manque de rentabilité, informations trompeuses et prévisionnels irréalistes, a été déboutée. Quelles en sont les raisons ? Précisons que l’activité était numérique […]

Claire Bailly, dont l’entreprise Le Salon est implantée près de Toulouse (31), s’interroge sur la gestion comptable des produits et plus particulièrement ceux destinés à son usage personnel. Didier Caplan, président fondateur du cabinet de comptabilité ComptaCom, lui répond. Une obligation légale « Nombre de coiffeurs sont dans le même cas que vous Claire, car […]

L’article 64 de la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, dite loi EL KHOMRI, avait instauré une instance de dialogue dans les réseaux de franchises de plus de 300 salariés. Mais, son décret d’application, paru le 6 mai 2017, n’a […]

Rappelons que l’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global est conditionné au maintien de l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31/12 de la 3° année qui suit celle de l’imputation du déficit sur le revenu global. L’administration fiscale interprète ces textes comme conduisant à l’impossibilité d’imputer des déficits fonciers (en report) issus d’un […]

La durée d’option à la moyenne triennale est ramenée de 5 à 3 ans, à savoir l’année au titre de laquelle elle est exercée et les 2 années suivantes. En l’absence de dénonciation à la clôture du dernier exercice de chaque période triennale, l’option est ensuite reconduite tacitement pour les 3 années suivantes. Corrélativement, la […]

Droits à paiement de base et aides couplées DPB Valeur d’inscription à l’actif : Droit incorporel inscrit à l’actif du bilan à une valeur nulle si attribution par les pouvoirs publics ou à sa valeur d’acquisition en cas d’achat auprès d’un autre exploitant, ou encoure à sa valeur vénale en cas d’acquisition à titre gratuit (donation, […]

Afin de compenser la hausse de la CSG, les travailleurs indépendants bénéficieront, dès 2018, d’un renforcement de la réduction dégressive du taux de leur cotisation maladie-maternité et d’une baisse de leur cotisation d’allocations familiales. Cela s’articulant comme suit : Les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret bénéficient d’une […]

Imposition des bénéfices Le dispositif général de rattachement aux BA des bénéfices commerciaux et non commerciaux accessoires réalisés par les exploitants et sociétés agricoles (article 75 du CGI) est fusionné avec le dispositif spécifique de rattachement aux BA des bénéfices issus de la vente d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne (article 75 A du CGI). La […]

Un associé non exploitant ayant le statut de salarié peut-il être considéré comme exerçant son activité professionnelle dans la société et ses parts sont-elles considérées comme des éléments d’actifs affectés à l’exercice de sa profession (article 151 nonies) et ainsi relever du régime des plus-values professionnelles en cas de cession ? Il convient de vérifier dans […]

La loi de finances pour 2018 proroge le dispositif « DEFI-Forêt » de trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, les dépenses d’acquisition de parcelles forestières et les cotisations d’assurance couvrant le risque tempête continuent à bénéficier de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 decies H du CGI, jusqu’au 31 décembre 2020. […]

Le changement de date de clôture ne constitue pas un abus de droit, sous réserve de justifier d’un véritable intérêt économique… Un exploitant avait apporté son exploitation individuelle à une EARL en 2008 et avait modifié en 2007 sa date de clôture. Les plus-values réalisées à l’occasion étaient exonérées au titre de l’article 151 septies. […]