Métiers

L’ouverture d’une procédure collective du locataire (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail commercial même si le locataire n’est pas à jour du règlement de ses loyers. Dans un délai de 3 mois après l’ouverture de la procédure collective, le bailleur peut faire constater la résiliation du bail pour non-paiement […]

Lorsqu’un déficit agricole est constaté au titre d’une année, il n’est pas toujours imputable sur le revenu global de l’exploitant de la même année. En effet, les déficits agricoles ne sont déductibles du revenu global que si le montant total des revenus nets non agricoles du foyer fiscal n’excède pas un certain seuil. Pour l’imposition […]

Le décret publié au Journal Officiel le 13 décembre 2019 vient relever les seuils des marchés publics dispensés d’obligation de publicité et de mise en concurrence. Ce seuil passe donc à 40 000€ HT au 1er janvier 2020.   Toutes les informations utiles sont consultables sur le site du Ministère de l’Économie : Economie.gouv.fr Nos experts sont […]

Il y a plusieurs façons de dissoudre une association, les plus fréquentes sont les suivantes  : La dissolution statutaire Lorsque les statuts conditionnent la durée d’une association sur une durée déterminée, la date d’échéance met fin à l’association La dissolution volontaire L’association peut être dissoute à la demande de ses membres, lors d’une assemblée générale. […]

Les seuils d’imposition du micro-BA et du réel simplifié sont revalorisés, pour la période triennale 2020-2022, dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Revalorisation des seuils 2020 à 2022 Pour mémoire : 2017 à 2019 Micro-BA 85 800 € 82 […]

Pour qui Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole, les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L […]

Vous êtes un pro de la beauté, nous sommes un pro de la comptabilité ! En tant que professionnel de la coiffure, vous n’avez pas de temps à perdre avec la comptabilité. C’est pourquoi ComptaCom lance une offre dédiée aux Pro de la beauté. Notre objectif est simple : vous faire gagner du temps, et donc de […]

Une société dissoute ne perd sa personnalité juridique qu’à compter de la date de publication de cette dissolution au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour toute question, contactez notre service juridique Source : Cass. com. 23-10-2019 n° 18-15.475 F-D, Sté German Development Properties GmbH c/ M.

Face à la crise sanitaire qui touche le pays depuis plusieurs semaines, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel pour venir en aide aux professionnels de santé libéraux conventionnés impactés par une baisse de leur activité liée au confinement notamment. A partir d’aujourd’hui 17 heures, ces professionnels pourront faire une demande d’indemnisation depuis […]

Afin de pouvoir déduire des frais de déplacements, de mission ou de réception il est indispensable de pouvoir justifier ces dépenses. Dans cet exemple concret, un contribuable déduisait des frais de repas, y compris le week-end. Cependant, aucune preuve formelle ni aucun justificatif n’accompagnaient ces frais. D’autre part, les factures établies ne mentionnaient pas le […]

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Si cette pratique est peu connue, il est possible en micro entreprise de facturer à ses clients des frais de débours[1]. Quelle est alors la démarche ? Si vous avancez de l’argent pour votre client (achat de matériel, matières premières…), même en micro entreprise, il est possible de facturer ses frais. Exemple de frais de débours : […]