Métiers

Depuis la loi PINEL de 2014, il n’est pas nécessaire d’avoir une autorisation d’exploitation commerciale pour ouvrir une grande surface de plus de 1 000m², le permis de construire avec avis favorable de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) peut suffire. Le permis de construire ne pourra être annulé par les juges des référés que si : […]

Les seuils de recettes à ne pas dépasser pour les associations ont été réévalués en 2017. Elles sont portées à 61.634 €. En matière d’impôt société pour les exercices sociaux ouvert à compter du premier janvier 2017 ; pour l’année 2017 en matière de CET ; pour l’année 2017 en matière de TVA. A noter […]

Dans les Cafés, Hôtels, Restaurants, travailler un jour férié doit donner lieu à une compensation en journée de récupération. Le salarié doit bénéficier de 10 jours fériés sur l’année dont 6 garantis (accordés même si ces jours tombent sur une journée de repos hebdomadaire). Il n’existe pas de mention légale à faire figurer sur le […]

Les SEL et SFPL concernés doivent mettre à jour leurs statuts. Elles ont jusqu’au 22 mars 2019 pour le faire.

Rappel : l’article 64 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, dite loi EL KHOMRI a mis en place l’institution d’une instance de dialogue pour les réseaux de franchise comptant plus de 300 salariés. Aucune modalité n’est à ce jour […]

Les fonctionnaires peuvent travailler à titre accessoire dans des associations. Il existe désormais une liste exhaustive des activités pouvant être exercées à titre accessoire par un agent public. Il s’agit entre autre de : la formation et l’enseignement, les activités culturelles, les activités sportives, …. ComptaCom, au service des associations. Source : décret 2017-105 du 27 […]

Il est possible pour un vétérinaire d’exercer d’autres professions de type BNC. Il est en effet assez courant pour les vétérinaires de pratiquer d’autres activités dans le secteur médical ou dans un secteur hors prestation médicale. Sont assimilées à du BNC et incluses dans la déclaration 2035 les recettes issues de la seconde activité lorsque […]

La mise en place d’une instance de dialogue dans les franchises de plus de 300 salariés a été instaurée par décret. Les modalités d’application ne sont pas encore publiées. ComptaCom accompagne les franchiseurs/franchisés. Source : décret 2017-773 du 06 mai 2017

Dans une association, toute modification de statut augmentant les engagements des membres doit être adoptée à l’unanimité. Dans cette affaire, la Cour de Cassation a jugé qu’une modification de statut qui prévoyait que l’admission des sociétaires (chasseurs et/ou propriétaires) est renouvelable chaque année n’avait pas pour effet d’augmenter les engagements des associés. Dès lors un […]

L’article 1104 du Code Civil est rédigé de manière courte et efficace : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ». Dans ce dossier la Cour estime que le franchiseur « avait obligation de faire une présentation loyale du réseau d’exploitants » La Cour reprochait au franchiseur de ne […]

Dans cet exemple, une société de fait existait entre infirmières libérales, aucun règlement n’avait pourtant été mis en place. Lors de l’arrêt de l’activité de l’une des associés, cette dernière a réclamé sa quote-part des bénéfices. Selon elle, les sociétaires s’étaient entendues sur une répartition proportionnelle aux droits sociaux. La Cour de Cassation donne raison […]

La loi du 28 février 2017 prévoit que du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 (à titre expérimental et pour une période de 3 ans), tout projet d’extension d’un magasin de plus de 400 m² situé à PARIS sera soumis à autorisation préalable. Les projets concernés sont : la création d’un magasin de plus […]