Métiers
Métiers : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
11 septembre 2017
Associations : à quelles règles d’hygiène sont-elles soumises
Toute activité de restauration, même associative, entraine le respect des règles d’hygiène et de sécurité.
11 septembre 2017
Franchise : devoir d’information
Le fait pour un franchiseur d’omettre d’informer le franchisé de la liquidation judiciaire d’un des dirigeants de l’enseigne peut annuler le contrat.
5 septembre 2017
BTP et assurance obligatoire
En cas de défaut d’assurance obligatoire la responsabilité du dirigeant peut être engagée.
4 septembre 2017
Franchise et médecine : est-ce compatible ?
Les enseignes d’épilation pratiquant la technique de l’épilation à la lumière pulsée pratiqueraient illégalement la médecine.
3 septembre 2017
Associations : verification du pouvoir du signataire
L’établissement bancaire se doit de vérifier le pouvoir de la personne qui ouvre un compte soit alors de la création de l’association, soit au cour de la vie sociale.
1 septembre 2017
Franchise : annulation du contrat
Dans cet exemple, le franchiseur avait trompé son futur franchisé.
1 septembre 2017
Travail à domicile des artisans et obligations d’affichage des prix
Depuis le 1er avril 2017, les artisans travaillant dans le secteur du BTP ou de l’équipement à domicile ont l’obligation d’afficher leurs prix sur les sites internet.
31 août 2017
Contrôle d’hygiène dans les cafés hôtels restaurants
Depuis le 1er mars 2017, les résultats des contrôles d’hygiène des aliments doivent être rendus publics sur le site du ministère chargé de l’agriculture et de la consommation.
30 août 2017
Psychologue et psychothérapeute : éxonération de TVA
Les psychologues et psychothérapeutes sont exonérés de TVA.
20 juillet 2017
Agent commercial et indémnite de résiliation
Dans le cadre d’une rupture du contrat de l’agent commercial ce dernier a le droit à une indemnité compensatrice afin de palier au préjudice subi. Ce droit est perdu si la demande n’est pas réalisée au maximum 1 an après la date de la rupture. Il est fortement recommandé de formuler toute demande de ce […]
19 juillet 2017
Un permis de construire peut-il suffire pour ouvrir une grande surface ?
Depuis la loi PINEL de 2014, il n’est pas nécessaire d’avoir une autorisation d’exploitation commerciale pour ouvrir une grande surface de plus de 1 000m², le permis de construire avec avis favorable de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) peut suffire. Le permis de construire ne pourra être annulé par les juges des référés que si : […]
18 juillet 2017
Association et impôts commerciaux limites
Les seuils de recettes à ne pas dépasser pour les associations ont été réévalués en 2017. Elles sont portées à 61.634 €. En matière d’impôt société pour les exercices sociaux ouvert à compter du premier janvier 2017 ; pour l’année 2017 en matière de CET ; pour l’année 2017 en matière de TVA. A noter […]