Métiers
Métiers : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
20 juin 2017
CHR et commerce : registre accessible
Les exploitants d’ERP ont jusqu’au 23/10/2017 pour mettre à la disposition de leurs clients un registre public d’accessibilité. Voici les informations qui seront mentionnées dans ce registre : une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement, la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées, la description des actions de formation […]
19 juin 2017
CHR : résultats des contrôles d’hygiène
Il est désormais possible de consulter les résultats des contrôles dans les restaurants mais aussi supermarchés, boulangeries, charcuteries, etc. Ces derniers sont diffusés sur le site alim-confiance.gouv.fr. ComptaCom accompagne les CHR Source : décret du 15.12.2014, n°2016-1750 et www.alim-confiance.gouv.fr
19 juin 2017
Association jusqu’où peut aller la responsabilité de cette dernière ?
L’association n’est tenue qu’à une obligation de moyens seulement quand le risque est en lien avec l’activité pratiquée. Dans l’exemple cité un membre d’une association organisant des entraînements folkloriques dans ses locaux avait été blessé par des individus extérieurs à l’association qui avait débarqué dans les locaux et provoqué, sous l’emprise de l’alcool des troubles […]
8 juin 2017
Déclaration d’engagement dans le projet d’accroissement des capacités de stockage
Les élevages engagés dans un projet d’accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises dans ce programme bénéficient d’un délai de mise en œuvre de ces dispositions dès lors qu’ils se signalent à l’administration.
7 juin 2017
Franchise et groupement : comment les distinguer ?
Le groupement peut parfois s’avérer une alternative intéressante à la franchise.
6 juin 2017
Tabac : que dit la Cour des Comptes ?
La Cour des Comptes vient de rendre un rapport dans lequel figurent 3 grands axes.
1 juin 2017
Association et don prohibé.
Une association ne peut pas participer à financer la campagne d’un candidat en campagne électorale. Et ce, quel que soit la forme des dons (en nature, en numéraires…).
1 juin 2017
BNC : déficit provenant de l’activité libérale.
Un déficit n’est imputable que si le caractère professionnel est prouvé.
31 mai 2017
Prêt ou donation déguisée, ou comment déterminer l’intention libérale ?
Du 28 décembre 1989 au 4 juillet 2003, une maman a prêté à son fils de l’argent aux termes de 6 actes sous seing privé. Le fils a déclaré les dettes au passif de son patrimoine dans ses déclarations d’ISF. Le 30 juin 2009, l’administration fiscal lui a notifié une proposition de rectification de son […]
31 mai 2017
Réduction des aides pour non-respect de la conditionnalité : procédure à respecter par l’administration
Le 4 février 2010, le GAEC des MARMOTTES a fait l’objet d’un contrôle sur place au cours duquel il a été constaté que 2 bovins portaient le même numéro sur les 4 boucles d’oreille. Le préfet du Puy-de-Dôme a adressé un courrier en date du 13 octobre 2011 l’informant de l’application d’un taux de réduction […]
31 mai 2017
Mentions obligatoires de la notification du projet de vente à la SAFER, à défaut le délai de 2 mois ne court pas
Le notaire chargé de la vente d’immeubles ruraux doit notifier à la SAFER, deux mois avant la date envisagée pour la signature de l’acte, la consistance du bien, sa localisation, le cas échéant la mention de sa classification dans un document d’urbanisme, le prix et les conditions demandées, ainsi que les modalités de l’aliénation projetée, […]
30 mai 2017
Aide à la plantation de vergers de fruits à cidre pour la campagne 2017-2018
Montant de l’aide à la plantation de vergers de fruits à cidre pour 2017-2018