Métiers
Métiers : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
5 mai 2017
CHR et majorité des clients
Pour lutter contre l’augmentation des alcoolisations massives chez les 15-25 ans, une nouvelle disposition a été mise en place pour Les Cafés Hôtels et Restaurants.
3 mai 2017
Taxe sur les salaires dans les associations.
Le barème et l’abattement en matière de taxe sur les salaires viennent d’être actualisés pour les salaires versés à compter de 2017.
3 mai 2017
Carte d’identification professionnelle dans le BTP : mode d’emploi
La plupart des salariés doivent être en possession de la nouvelle carte d’identification professionnelle des salariés du BTP. Cette identification a pour but de lutter contre la concurrence déloyale entre entreprises et contre le travail illégal.
2 mai 2017
BNC : existe-t-il une définition de la profession libérale ?
On distingue les professions libérales réglementées (régies par des lois) des professions non-règlementées (qui regroupent par défaut les autres catégories).
1 mai 2017
L’action en répétition des sommes indûment perçues lors d’un changement d’exploitant est-elle ouverte uniquement au preneur entrant ?
Présentation d’un cas de propriétaire exploitant
26 avril 2017
L’absence de site pilote pour la franchise peut-elle être qualifiée d’absence de savoir-faire ?
Dans cet exemple précis un franchisé demande l’annulation du contrat de franchise avec son franchiseur au motif d’absence de savoir-faire.
7 avril 2017
Implantation d’un parc photovoltaïque : refus du permis de construire
Cas pratique : Une société avait sollicité un permis de construire pour l’implantation d’un parc photovoltaïque sur une parcelle située en zone agricole. Le préfet avait refusé de délivrer ce permis de construire. La société a alors saisi le tribunal qui a rejeté sa demande, puis a fait appel de la décision. La cour administrative […]
6 avril 2017
Appels à projets « rénovation des vergers arboricoles »
FranceAgriMer met en place un appel à projets destiné à accompagner les investissements en vue de développer la production et/ou assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés afin de conserver une arboriculture de qualité. Demandeurs éligibles : Personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et […]
6 avril 2017
Bail consenti par un seul indivisaire : inopposabilité
Cas pratique : Un propriétaire décède laissant pour héritier un fils, une fille et petites filles venant par représentation de leur père prédécédé. Le fils, placé en liquidation des biens par jugement du 25/04/1988, a consenti des baux ruraux sur des parcelles dépendant de l’indivision successorale. Un arrêt du 17/10/1995 a ordonné la liquidation et […]
6 avril 2017
Le plan d’eau a t’il été fait sur une zone humide ?
La création d’un plan d’eau, permanent ou non, est soumise à déclaration préalable si la surface est comprise entre 0,1 ha et 3 ha. Mais la mise en eau d’une zone humide est soumise à autorisation si la zone mise en eau est supérieure ou égale à 1 ha. Exemple : En l’occurrence, un propriétaire […]
6 avril 2017
SAFER : possibilité de discuter le prix des bâtiments ruraux
Situation antérieure au 30/12/2016 : la SAFER a un droit de préemption sur des bâtiments ruraux qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des 5 dernières années précédant la vente et pour leur rendre un usage agricole, mais sans pouvoir en discuter le prix. Depuis le 30/12/2016 : l’exclusion de la procédure […]
6 avril 2017
Droit de préemption de la SAFER : cession simultanée de droits démembrés de la propriété
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ, du 15/12/2016 : la vente qui porte sur la nue-propriété et l’usufruit, cédés, sur le même immeuble, simultanément par leurs titulaires respectifs à un même acquéreur, est soumise au droit de préemption de la SAFER. En l’occurrence, l’usufruitier et le nu-propriétaire d’un bien rural cèdent simultanément et respectivement […]