Métiers

On distingue les professions libérales réglementées (régies par des lois) des professions non-règlementées (qui regroupent par défaut les autres catégories).

Présentation d’un cas de propriétaire exploitant

Dans cet exemple précis un franchisé demande l’annulation du contrat de franchise avec son franchiseur au motif d’absence de savoir-faire.

Cas pratique : Une société avait sollicité un permis de construire pour l’implantation d’un parc photovoltaïque sur une parcelle située en zone agricole. Le préfet avait refusé de délivrer ce permis de construire. La société a alors saisi le tribunal qui a rejeté sa demande, puis a fait appel de la décision. La cour administrative […]

FranceAgriMer met en place un appel à projets destiné à accompagner les investissements en vue de développer la production et/ou assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés afin de conserver une arboriculture de qualité.   Demandeurs éligibles : Personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et […]

Cas pratique : Un propriétaire décède laissant pour héritier un fils, une fille et petites filles venant par représentation de leur père prédécédé. Le fils, placé en liquidation des biens par jugement du 25/04/1988, a consenti des baux ruraux sur des parcelles dépendant de l’indivision successorale. Un arrêt du 17/10/1995 a ordonné la liquidation et […]

La création d’un plan d’eau, permanent ou non, est soumise à déclaration préalable si la surface est comprise entre 0,1 ha et 3 ha. Mais la mise en eau d’une zone humide est soumise à autorisation si la zone mise en eau est supérieure ou égale à 1 ha. Exemple : En l’occurrence, un propriétaire […]

Situation antérieure au 30/12/2016 : la SAFER a un droit de préemption sur des bâtiments ruraux qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des 5 dernières années précédant la vente et pour leur rendre un usage agricole, mais sans pouvoir en discuter le prix.   Depuis le 30/12/2016 : l’exclusion de la procédure […]

Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ, du 15/12/2016 : la vente qui porte sur la nue-propriété et l’usufruit, cédés, sur le même immeuble, simultanément par leurs titulaires respectifs à un même acquéreur, est soumise au droit de préemption de la SAFER. En l’occurrence, l’usufruitier et le nu-propriétaire d’un bien rural cèdent simultanément et respectivement […]

Telle était la question posée au Conseil d’Etat : En 2008, un couple avait acheté des terres situées en zone agricole et en zone rouge du plan de prévention des risques et des inondations défini par arrêté préfectoral du 15 avril 2009, sur lesquelles était édifié un bâtiment ancien que le couple a rénové. Le […]

Une ordonnance et 2 décrets du 26/01/2017 instaurent le mécanisme de l’autorisation environnementale faisant disparaître la législation des installations classées et la législation sur l’eau, à partir du 1er mars 2017. L’autorisation requise pour exploiter une ICPE classe A et l’autorisation « installation, ouvrage, travaux et aménagement » prescrite par la nomenclature eau se dissolvent dans un […]

La décision INTV-SANAEI-2017-21 du 23 mars 2017 a élargi l’aide aux GIE composés exclusivement d’agriculteurs et l’aide est possible pour le bétonnage des sols dans un bâtiment d’élevage de volailles et les unités de traitement de l’air. La liste des investissements éligibles est complétée comme suit : Couverture de fosse à lisier C5 : couverture souple flottante […]