Métiers
Métiers : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
22 août 2016
Coiffeurs : utilisation obligatoire de logiciels de caisse sécurisés en 2018
À partir du 1er janvier 2018, l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse devra répondre aux conditions suivantes (Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation, Archivage des données)
Ces quatre principes devront être attestés par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel.
En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
L’utilisation de tableurs comme Excel sera donc totalement interdite début 2018 pour tenir sa caisse car ils ne répondent pas à ces 4 conditions.
19 août 2016
Les nouvelles règles du démarchage téléphonique
Depuis le 1er juin, les entreprises ne peuvent plus démarcher par téléphone les particuliers inscrits sur la liste d’opposition « Bloctel », sauf relations contractuelles préexistantes.
19 août 2016
Déficits d’un immeuble cédé : quelles conséquences sur les revenus fonciers ?
Immeuble cédé, déficits fonciers perdus !
18 août 2016
Justification de la différence de traitement entre salariés
L’avantage réservé à certains salariés au sein d’une même catégorie professionnelle bénéficie de la présomption de justification lorsqu’il est prévu par un accord collectif.
18 août 2016
Transfert volontaire du contrat : la rupture conventionnelle n’est pas systématique
En cas de transfert volontaire d’un contrat de travail (mobilité intra-groupe par exemple), il n’y a pas lieu de procéder à une rupture conventionnelle avec l’ancien employeur.
17 août 2016
Harcèlement moral : quelle est la responsabilité de l’employeur ?
L’employeur peut désormais, sous certaines conditions, se décharger de sa responsabilité en cas de harcèlement moral subi par un salarié.
16 août 2016
Le contrôle des structures : les modalités de la procédure fixées par une instruction du 7 juillet 2016
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) du 13 octobre 2014 prévoyait l’instauration des schémas des structures régionaux et modifiait quelque peu les règles du contrôle des structures. A l’origine, les régions avaient une année pour adopter le schéma régional. Mais compte tenu de la parution tardive du décret d’application, il a […]
16 août 2016
Franchise : la sortie du réseau est définitive !
Après la sortie du réseau, continuer à utiliser les signes distinctifs de la marque constitue un délit de contrefaçon. Marque, enseigne, logo, couleurs,… Les signes distinctifs qui caractérisent l’appartenance à un réseau de franchise apportent une notoriété et une reconnaissance immédiates, que le commerçant indépendant aurait mis beaucoup de temps à atteindre. Dans ce dossier, […]
12 août 2016
Le permis d’exploitation CHR, comment ça marche ?
Pour conserver la validité du permis d’exploitation après 10 ans, une remise à jour des connaissances est obligatoire.
12 août 2016
TVA à taux réduit : dispense d’attestation pour les travaux de moins de 300 €
Une simplification fiscale bienvenue pour les petits travaux !
11 août 2016
Pas de TVS pour les associations
Les associations ne sont jamais soumises à la Taxe sur les Véhicules de Sociétés.
9 août 2016
Exit tax : nouveau report de délai !
Les déclarations d’exit tax sont reportées au 15 juillet !
Ces déclarations concernent les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2015.