Métiers

Les cotisations Accidents du travail agricoles restent dues tant que l’exploitant est en activité.

Selon l’article L 171-3 du Code de la Sécurité Sociale, les exploitants agricoles doivent s’affilier à l’assurance accidents du travail Atexa, que l’activité agricole soit exercée à titre principal ou secondaire.

Tout le monde n’a pas l’obligation d’adhérer à la mutuelle HCR.

En l’absence de remboursement du carry back par l’Administration, c’est au contribuable de réclamer son dû !
Le Conseil d’État a défini le délai de demande de remboursement d’une créance de report en arrière des déficits arrivée à échéance.

Les rémunérations de la plupart des dirigeants de sociétés sont soumises à la taxe sur les salaires.

Pour pouvoir attaquer le franchiseur pour manquement au DIP, il faut pouvoir fournir des éléments concrets et factuels.

Rappel : le document d’information précontractuel (DIP) doit regrouper toutes les informations permettant au futur franchisé de s’engager en connaissance de cause. Il doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise et doit être parfaitement explicite (cf. loi DOUBIN).

Cette aide, dans deux versions, concerne les chômeurs indemnisés ou indemnisables et éligibles à l’ACCRE, exonération de charges sociales pendant une année.

Le cumul création d’entreprise – maintien des droits Pôle Emploi est possible sous deux formes :
• l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : versement d’un capital correspondant à 45 % des droits restants,
• le maintien des allocations chômage pendant 15 mois maximum.

Le licenciement pour inaptitude doit respecter des modalités bien précises.
Pour valider l’inaptitude médicale d’un salarié à son poste de travail, le médecin du travail doit réaliser :
• une étude du poste ;
• une étude des conditions de travail dans l’entreprise ;
• deux examens médicaux du salarié, espacés de deux semaines. Dans certains cas, un seul examen peut suffire, notamment si le maintien en poste du salarié est dangereux pour sa santé ou sa sécurité (ou celles des tiers) ou lorsqu’un examen de pré-reprise a eu lieu sous 30 jours maximum.

Agriculture : Acheter un bien en indivision, une gestion pas toujours facile

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a récemment « mis le nez » dans les contrats de franchise comportant, selon elle, des clauses déséquilibrées à l’avantage des franchiseurs.
La DGCCRF a ainsi analysé 12 contrats de franchise du secteur de la restauration (rapide et à thème) et identifié un certain nombre de clauses provoquant un déséquilibre évident au profit des franchiseurs.
Petit florilège des clauses pointées dans le communiqué de la DGCCRF :

Les professionnels relevant des BNC peuvent s’assurer spécifiquement contre les risques d’accidents du travail et de maladie professionnelle.
Un architecte qui chute d’une échelle sur un chantier, une infirmière qui se blesse en manipulant un patient… Quelle est la prise en charge de ces soins par la CPAM, sans contrat AT/MP ?

Sous certaines conditions, le prêt rémunéré de main d’œuvre entre deux associations ne constitue pas un délit de marchandage, il est licite.

Dans ce dossier, une association du secteur de l’animation avait mis à la disposition d’une autre association un salarié moyennant rémunération, en réalisant une marge. La seconde association, spécialisée dans la réinsertion de jeunes en difficultés, ne disposait pas en interne des compétences en enseignement général.

La promotion des ventes d’alcools liés à une région ou à un patrimoine est désormais légale ! La loi Even en précise les modalités.

Rappel : la publicité, directe ou indirecte, en faveur des alcools est réglementée (articles L 3323-2 et L 3323-4 du Code de la Santé Publique) et plutôt restrictive.