Métiers

Il est possible de facturer les couverts pour les enfants qui ne consomment pas, dans certains cas. Il arrive que les familles ne commandent rien pour les enfants, ceux-ci mangeant avec leurs parents. Ces « quasi-consommateurs » profitent des moyens du restaurant (couverts, serviettes, mobilier,…). Faut-il facturer leur couvert ? Le guide réalisé par la DGCCRF à destination […]

la 3ème chambre civile de la cour de cassation écarte le régime déclaratif des biens de famille dans le cadre d’un congé pour reprise dès lors que lesdits biens doivent être exploités au sein d’une société

Cette jurisprudence rappelle que le franchiseur doit obligatoirement se conformer à son obligation d’information pré-contractuelle. Rappelons d’abord que légalement, le franchiseur doit obligatoirement réaliser une étude de marché, même si le franchisé accepte de la réaliser lui-même. Dans le DIP, notamment, le franchiseur doit impérativement transmettre à son futur franchisé la totalité des informations qui lui […]

Comme tous les ans, le taux des cotisations AT vient d’être établi pour les métiers du CHR. Rappel : les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties, en matière de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles « AT-MP », à un taux collectif. C’est ce taux que nous évoquons ci-après : Activité Code risque Taux net de cotisation […]

Comme en matière de TESE, le CEA (Chèque Emploi Associatif) peut avoir ses limites. Dans cette affaire, une association utilisait le chèque emploi associatif (www.cea.urssaf.fr) pour rémunérer un salarié en CDI intermittent, en l’occurrence un animateur sportif dispensant quelques heures de cours de gymnastique hebdomadaires, hors vacances scolaires. Pour le rétribuer, l’association utilisait le CEA […]

Les copreneurs solidaires, qui ont mis les biens loués à la disposition d’une société alors que l’un d’entre eux n’a pas acquis la qualité d’associé, manquent à l’une des obligations essentielles du bail, ce qui suffit à les priver de la faculté de le céder, même en l’absence de préjudice démontré du bailleur.

Le parage équin constitue un acte médical, qui ne peut être effectué que par un vétérinaire ou un maréchal-ferrant. Dans ce dossier inhabituel, l’Union Française avait porté plainte pour exercice illégal du métier de maréchal-ferrant contre une personne exerçant la profession de pareur équin sans être titulaire du diplôme de maréchal-ferrant. Le Code Rural affecte […]

Les possibilités d’exonération de la taxe de séjour ont été fortement restreintes. Suite à la loi de finances 2015, l’article du code général des collectivités territoriales a été fortement modifié. Dorénavant, seuls sont déchargés du paiement de la taxe de séjour : les mineurs, les personnes bénéficiant d’une mesure de relogement temporaire ou d’un hébergement […]

Une société doit nommer un Commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse certains seuils. C’est le cas lorsque la société dépasse 2 des 3 seuils suivants : Pour les SARL : total du bilan : 1 550 000 Euros chiffre d’affaires hors taxe : 3 100 000 Euros nombre moyen de salariés : 50 Pour les SAS : […]

Rappel : sont réputées agricoles les activités qui correspondent « à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et qui constituent une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle » Les élevages d’animaux domestiques tels que l’élevage de chats et chiens réalisent une activité agricole. A partir du 1er janvier 2016, […]

Cette cotisation, spécifique à ce secteur, n’est pas réévaluée. Rappel : les entreprises du BTP (environ 231 000 adhérents à l’OPPBTP) doivent cotiser à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), qui participe notamment à la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi qu’à l’amélioration […]

Une réforme bienvenue du régime des Bénéfices Agricoles. La loi de Finances 2016 remplace l’ancien régime du forfait agricole par un régime «micro-BA», reconsidérant à cette occasion les seuils d’application des régimes d’imposition applicables en matière de bénéfices agricoles : le seuil d’application du régime simplifié est porté de 76 300 € à 82 200 […]