Métiers

L’arrêté du 13 juillet 2015 a fixé la SMA nationale à 12 ha 50. Chaque département doit fixer, en concertation avec la MSA, la surface minimale d’assujettissement applicable sur son territoire. Tous ne l’ont pas encore fait : Ille-et-Vilaine : 11 ha pour le Pays de Redon et 9 ha pour le reste du département Loire-Atlantique :10 ha […]

Le règlement de l’Autorité des Normes Comptables sur les DPB a été homologué et publié. Un produit à recevoir est comptabilisé au titre du montant des aides annuelles à recevoir à la date limite de dépôt de la demande de participation au paiement de base et aux paiements connexes. La comptabilisation des immobilisations incorporelles est […]

Jusqu’au 31/01/2016 : La demande de dégrèvement de la taxe foncière. La demande de dégrèvement de la taxe foncière par commune et par propriétaire pour les Jeunes Agriculteurs, bénéficiaires de la dotation à l’installation ou prêt JA, installés après le 1er janvier 2011 et pour les JA ayant modifié la consistance de leur exploitation. Le […]

Les CHR diffusant de la musique doivent régler la SACEM. Les adhérents à un syndicat professionnel bénéficient d’une réduction importante sur cette redevance ! Jusqu’à 2000 habitants Forfait SACEM Tarif avec remise syndicale Gain Jusqu’à 30 places 363.05 242.57 119.48 De 31 à 60 places 416.36 278.96 137.40 De 61 à 100 places 478.82 320.81 […]

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence : le gérant non associé et non rémunéré d’une société « agricole » dépend du régime TNS MSA. Dans cet arrêt, la Cour de Cassation est venue confirmer une jurisprudence bien précise selon laquelle un gérant non associé, non rémunéré d’une société agricole, de paysagiste en l’occurrence, dépend du […]

Les médecins conventionnés du secteur 1 peuvent bénéficier d’un abattement forfaitaire de 2%, selon certaines modalités. Les médecins conventionnés du secteur 1 (titulaires ou collaborateurs), dépendant du régime dit de la déclaration contrôlée (n°20 35) doivent opter entre : la déduction du montant réel des frais de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, […]

Les agriculteurs ayant des revenus limités ont pu choisir en 2015 ou pourront choisir exceptionnellement en 2016 le calcul de leurs cotisations sur le montant de leurs revenus de l’année antérieure. De plus, la cotisation minimum Amexa (assurance maladie) serait diminuée. Afin d’anticiper une baisse de revenus et d’améliorer leur trésorerie, les exploitants agricoles ayant […]

La Cour de Cassation rappelle ici qu’un associé de SNC, même minoritaire, même non gérant, ne peut en être par ailleurs salarié. Le statut social SNC est souvent adopté dans les Tabacs car l’Administration des Douanes souhaite que les associés soient indéfiniment et solidairement responsables de leurs dettes. Cette forme sociétaire permet aussi d’opter pour […]

L’avenant n°6 du 15 décembre 2009 a harmonisé le nombre de jours fériés à 10 jours pour la majorité du secteur CHR. En pratique, ces jours fériés peuvent-ils être optimisés ? Oui, mais d’abord, il est essentiel : de connaître la législation, d’avoir les bons réflexes pour déterminer les jours fériés garantis. Petit rappel législatif […]

Les jeunes agriculteurs ont la possibilité de bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière des terres qu’ils exploitent pendant les 5 années suivants leur installation. Pour obtenir ce dégrèvement, il faut remplir les conditions suivantes et remplir le formulaire correspondant : S’être installé en 2015 avec les aides : Accédez au formulaire en ligne S’être […]

L’ACCRE est un dispositif d’encouragement à la création d’entreprise qui comprend notamment une exonération partielle de charges sociales. Quelles en sont les modalités ? Cette exonération, d’une durée normale de 12 mois, peut être reconduite pendant 24 mois, selon certaines modalités (voir point 4). Qui peut en bénéficier ? les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide […]

La franchise avec prise de participation capitalistique du franchiseur tend à se développer. Dans la franchise participative, le franchiseur prend une participation minoritaire chez le franchisé. Lien a priori contradictoire s’il en est : autonomie du commerçant franchisé par rapport à son franchiseur et mariage capitalistique, association des deux parties au sein de l’entreprise franchisée. […]