Métiers

La Loi Macron accorde aux commerçants la possibilité de quitter un réseau de distribution. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, est venue compléter le livre 3 du Code de Commerce d’un titre 4 nommé « Des réseaux de distribution commerciale », visant à simplifier les modifications d’enseigne pour les […]

Il est de la responsabilité d’un président d’association d’utiliser une subvention conformément à son objet. Ici, le président d’une association avait partiellement utilisé une subvention, allouée par une région pour former des apprentis, à d’autres fins et notamment à sa propre rémunération et/ou remboursement de frais, fictifs qui plus est. Dès lors, estime la Cour, […]

Progressivement, le législateur ajuste le fonctionnement des sociétés propres aux professions libérales de celui des sociétés de droit commun. Les structures d’exercice des professions libérales sont libéralisées, notamment par les décisions suivantes (sans prétendre à l’exhaustivité) : le capital social et les droits de vote d’une société d’exercice libéral (SEL) autre que médicale ne sont […]

Décision logique du Conseil d’Etat : pas de CIR (Crédit d’Impôt Recherche) pour des opérations exonérées d’IS. Le 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI) répertorie limitativement des exonérations d’impôt (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes ou entreprises implantées dans certaines zones). Ici, une union de coopératives agricoles, bénéficiant donc d’exonérations d’impôt mais en […]

Une aide à l’investissement est créée pour les vergers à cidre. Le but de cette aide est clair : par une subvention de 600 € par hectare, le législateur français souhaite participer à la rationalisation de la production de pommes à cidre, régularisation passant notamment par une augmentation de la taille des vergers. Elle est […]

Des modifications à venir pour les retraites des vétérinaires ! Le Conseil d’Administration de la Caisse Autonome de Retraites et de Prévoyance des Vétérinaires (CARPV) déterminera dorénavant chaque année le prix d’achat du point et l’indice de référence permettant de définir les tranches de revenus d’activité non salariée, qui composent les nouveaux critères de détermination […]

La mesure vise à lutter contre de possibles fraudes à la TVA, en cas d’acquisition de véhicule d’occasion à l’étranger. Concrètement et à partir du 1er juillet 2015, l’application du régime de TVA sur la marge et la remise du certificat fiscal (quitus fiscal), exigé pour pouvoir immatriculer une voiture en France, sont soumis à […]

Un aménagement technique qui simplifie le fonctionnement de ce pan important de notre économie. Avec un certain délai et conformément à la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS (Economie Sociale et Solidaire), une ordonnance simplifiant le régime des associations et des fondations vient d’être diffusée. Désormais se trouvent simplifiées, à partir de cette […]

Pour tous les ERP (Établissements Recevant du Public) la date du 27 septembre reste de rigueur ! Suite à l’adoption du projet de loi validant l’ordonnance relative à l’accessibilité, certains articles de presse restent imprécis. Ce projet de loi n’accorde pas de délai supplémentaire, il spécifie les délais de prorogation du dépôt et de la […]

Selon que la fin du contrat survienne normalement, par l’arrivée à son terme ou par résiliation anticipée, les effets pourront être totalement opposés ! Sur ce sujet, nous conseillons la prudence, notamment en matière de rédaction des contrats de franchise. Sur le plan financier, l’arrivée à terme du contrat n’a pas ou peu d’effets, sauf […]

Arriver à l’âge de la retraite ne suffit pas pour justifier la rupture du contrat d’agent commercial et le versement d’une indemnité. Il ressort de cet arrêt que le fait qu’un agent commercial atteigne l’âge de 60 ans ne permet pas en soi de rompre le contrat et verser l’indemnité de cessation correspondante. Soit l’agent […]

L’élevage d’animaux est une activité agricole, quel que soit le type d’élevage. Dans ces deux arrêts, deux sociétés élevaient des lapins d’expérimentation, pour des laboratoires de recherche notamment. L’Administration avait refusé de considérer cette activité comme agricole, ce qui impliquait l’assujettissement à la taxe foncière des deux bâtiments d’élevage. Pour rappel, l’article 1382-6* du CGI […]