Métiers

Un aménagement technique qui simplifie le fonctionnement de ce pan important de notre économie. Avec un certain délai et conformément à la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS (Economie Sociale et Solidaire), une ordonnance simplifiant le régime des associations et des fondations vient d’être diffusée. Désormais se trouvent simplifiées, à partir de cette […]

Pour tous les ERP (Établissements Recevant du Public) la date du 27 septembre reste de rigueur ! Suite à l’adoption du projet de loi validant l’ordonnance relative à l’accessibilité, certains articles de presse restent imprécis. Ce projet de loi n’accorde pas de délai supplémentaire, il spécifie les délais de prorogation du dépôt et de la […]

Selon que la fin du contrat survienne normalement, par l’arrivée à son terme ou par résiliation anticipée, les effets pourront être totalement opposés ! Sur ce sujet, nous conseillons la prudence, notamment en matière de rédaction des contrats de franchise. Sur le plan financier, l’arrivée à terme du contrat n’a pas ou peu d’effets, sauf […]

Arriver à l’âge de la retraite ne suffit pas pour justifier la rupture du contrat d’agent commercial et le versement d’une indemnité. Il ressort de cet arrêt que le fait qu’un agent commercial atteigne l’âge de 60 ans ne permet pas en soi de rompre le contrat et verser l’indemnité de cessation correspondante. Soit l’agent […]

L’élevage d’animaux est une activité agricole, quel que soit le type d’élevage. Dans ces deux arrêts, deux sociétés élevaient des lapins d’expérimentation, pour des laboratoires de recherche notamment. L’Administration avait refusé de considérer cette activité comme agricole, ce qui impliquait l’assujettissement à la taxe foncière des deux bâtiments d’élevage. Pour rappel, l’article 1382-6* du CGI […]

Désormais, le professionnel du secteur CHR doit indiquer au consommateur la présence d’allergènes ! À partir du 1er juillet 2015, les restaurateurs et professionnels du secteur alimentaire doivent informer leurs clients en signalant la présence d’allergènes dans les denrées alimentaires. Dans les lieux où sont commercialisés des repas à consommer sur place, cette information doit être […]

En présence d’un déséquilibre avéré, dans les droits et obligations, entre un distributeur et ses fournisseurs, les clauses reprochées sont déclarées illégales par le Juge.   Notons tout d’abord que c’est le Ministère Public qui a ici mené le distributeur devant les Tribunaux. Dans cette affaire, la Cour a rappelé que le déséquilibre significatif peut […]

L’annulation administrative d’interdiction d’exercice pour une association peut mener à sa dissolution ! Ce dossier concerne une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée) et aurait donc pu aussi figurer dans notre rubrique Agricole. Un arrêté préfectoral définissant la liste de terrains sur lesquels l’association devait pratiquer son activité est annulé : en conséquence, estime la […]

Les Juges autorisent ici une publicité montrant des vignerons bordelais le verre à la main. Cette affaire a duré plus de 10 ans : l’ANPAA (Association Nationale de Prévention de l’Alcoolisme et de l’Addictologie) avait porté plainte contre un syndicat professionnel de vignerons qui avait organisé une campagne publicitaire présentant différents acteurs des métiers du […]

Les commissions obtenues par l’agent commercial sont dues, sauf si le mandant prouve que l’obligation de paiement est invalide. Rappelons d’abord que les moyens de preuve entre commerçants sont libres. La Cour rappelle ici que la commission due à l’agent commercial est reconnue dès lors que le tiers a effectué l’opération ou aurait dû l’effectuer […]

Le TESE, malgré ses défauts, reste une bonne option en cas d’extra. L’ordonnance N° 2015-682 du 18 juin 2015, sur la simplification des déclarations sociales des employeurs, complète la section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la Sécurité Sociale par les articles suivants : L. 133-5-6. – […]

Des obligations renforcées en cas de sous-traitance. Depuis le 1er avril 2015, l’attestation de vigilance URSSAF (Art. L243-15 du code de la Sécurité Sociale), disponible uniquement en ligne, est obligatoire pour tout contrat de sous-traitance d’un montant minimum de 5 000 € HT, au lieu de 3 000 € TTC auparavant (décret n° 2015-364 du […]