Métiers

Le ministère de l’agriculture a précisé dans une instruction les nouveaux critères d’assujettissement des non-salariés agricoles. La notion de surface minimum d’installation a donc été remplacée par l’activité minimale d’assujettissement. Cette dernière, en plus de conserver les critères existants, intègre un critère basé sur le revenu professionnel. Superficie mise en valeur La surface minimale d’assujettissement […]

Un contrat de distribution contenant certains éléments spécifiques peut être requalifié en contrat de franchise. Dans ce dossier, un distributeur avait signé avec son fournisseur un « contrat de partenariat commercial ». Puis le distributeur assigne en justice le fournisseur en raison de manquements à ses obligations contractuelles. Tour à tour, le Tribunal de Commerce de Tours […]

Cet arrêt rappelle que pour être validée par l’AG, la démission d’un membre d’une association doit respecter les modalités de forme énoncées dans les statuts. Dans cette affaire, un membre d’une association avait à plusieurs reprises exprimé son souhait de démissionner au Président et à certains membres de l’association. Cependant, il ne concrétise pas ce […]

A partir du 1er juillet 2015 : la carte d’agent immobilier ne sera plus remise par la préfecture mais par la chambre de commerce et d’industrie, la durée de validité de la carte d’agent immobilier sera de 3 ans au lieu de 10 ans à partir du 1er juillet 2015. Pour les cartes en cours […]

Le Président de la République François HOLLANDE a présenté le 18 juin dernier les spécificités du nouveau prêt de modernisation de la restauration en remplacement des anciens prêts d’OSEO* en vigueur jusqu’à juillet 2015. Des prêts minimum de 40 000 € et maximum de 600 000 € pourront être octroyés par BPI France, d’ici à […]

La DJA (Dotation Jeune Agriculteur) est un bien propre, attaché à la personne et donc non cessible. En droit, sont propres par nature les biens à caractère personnel. C’est le cas de la dotation en capital aux jeunes agriculteurs (DJA). Au vu de l’article 1404 du code civil et de l’article D. 343-3, 1 du […]

Dans l’attente du vote des textes définitifs et d’éventuels 49-3 évoqués dans les médias, l’article 10 de la Loi Macron, relatif à la franchise, concernait la limitation des contrats à neuf ans maximum, sans tacite reconduction possible, ainsi qu’une interdiction pure et simple des clauses de non-réinstallation post-contractuelles. À ce jour et en l’attente de […]

À partir du mois de juillet 2015, les restaurateurs devront informer leurs clients sur les risques allergiques. Le Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015, concernant l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées, indique qu’à partir du 1er juillet 2015, l’utilisation dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire […]

Ce dispositif permet aux exploitants ayant établi un dossier PAC en 2015 de bénéficier, en amont du versement des aides de la PAC fin 2015, d’un soutien provisoire de trésorerie. Le montant de cet apport sera défini selon les modalités du décret n° 2015-871  du 16 juillet 2015. Modalités de remboursement de l’apport de trésorerie : […]

Dans le cadre des mesures conjoncturelles, le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du Gouvernement, a instauré un Fonds d’allégement des charges financières (FAC) à destination des éleveurs bovins-viande, particulièrement concernés par les difficultés de trésorerie. Caractéristiques de cette mesure : L’aide se matérialise sous forme de prise en charge d’intérêts sur […]

L’installation est souvent synonyme de parcours du combattant tant les démarches sont nombreuses pour obtenir les aides. Mais prendre sa retraite n’est pas aussi simple et un calendrier est à respecter. La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a renforcé le dispositif départ-installation.   J – 4 ans […]

L’organisateur du voyage, constitué sous forme d’association ou non, ne peut être responsable de tout, notamment de prestations optionnelles achetées sur place. Rappel des textes : les associations de tourisme sont responsables de plein droit de la bonne ou de la mauvaise réalisation des prestations incluses dans le forfait touristique (C. tourisme art. L 211-16). […]