Métiers

Désormais, le professionnel du secteur CHR doit indiquer au consommateur la présence d’allergènes ! À partir du 1er juillet 2015, les restaurateurs et professionnels du secteur alimentaire doivent informer leurs clients en signalant la présence d’allergènes dans les denrées alimentaires. Dans les lieux où sont commercialisés des repas à consommer sur place, cette information doit être […]

En présence d’un déséquilibre avéré, dans les droits et obligations, entre un distributeur et ses fournisseurs, les clauses reprochées sont déclarées illégales par le Juge.   Notons tout d’abord que c’est le Ministère Public qui a ici mené le distributeur devant les Tribunaux. Dans cette affaire, la Cour a rappelé que le déséquilibre significatif peut […]

L’annulation administrative d’interdiction d’exercice pour une association peut mener à sa dissolution ! Ce dossier concerne une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée) et aurait donc pu aussi figurer dans notre rubrique Agricole. Un arrêté préfectoral définissant la liste de terrains sur lesquels l’association devait pratiquer son activité est annulé : en conséquence, estime la […]

Les Juges autorisent ici une publicité montrant des vignerons bordelais le verre à la main. Cette affaire a duré plus de 10 ans : l’ANPAA (Association Nationale de Prévention de l’Alcoolisme et de l’Addictologie) avait porté plainte contre un syndicat professionnel de vignerons qui avait organisé une campagne publicitaire présentant différents acteurs des métiers du […]

Les commissions obtenues par l’agent commercial sont dues, sauf si le mandant prouve que l’obligation de paiement est invalide. Rappelons d’abord que les moyens de preuve entre commerçants sont libres. La Cour rappelle ici que la commission due à l’agent commercial est reconnue dès lors que le tiers a effectué l’opération ou aurait dû l’effectuer […]

Le TESE, malgré ses défauts, reste une bonne option en cas d’extra. L’ordonnance N° 2015-682 du 18 juin 2015, sur la simplification des déclarations sociales des employeurs, complète la section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la Sécurité Sociale par les articles suivants : L. 133-5-6. – […]

Des obligations renforcées en cas de sous-traitance. Depuis le 1er avril 2015, l’attestation de vigilance URSSAF (Art. L243-15 du code de la Sécurité Sociale), disponible uniquement en ligne, est obligatoire pour tout contrat de sous-traitance d’un montant minimum de 5 000 € HT, au lieu de 3 000 € TTC auparavant (décret n° 2015-364 du […]

Le ministère de l’agriculture a précisé dans une instruction les nouveaux critères d’assujettissement des non-salariés agricoles. La notion de surface minimum d’installation a donc été remplacée par l’activité minimale d’assujettissement. Cette dernière, en plus de conserver les critères existants, intègre un critère basé sur le revenu professionnel. Superficie mise en valeur La surface minimale d’assujettissement […]

Un contrat de distribution contenant certains éléments spécifiques peut être requalifié en contrat de franchise. Dans ce dossier, un distributeur avait signé avec son fournisseur un « contrat de partenariat commercial ». Puis le distributeur assigne en justice le fournisseur en raison de manquements à ses obligations contractuelles. Tour à tour, le Tribunal de Commerce de Tours […]

Cet arrêt rappelle que pour être validée par l’AG, la démission d’un membre d’une association doit respecter les modalités de forme énoncées dans les statuts. Dans cette affaire, un membre d’une association avait à plusieurs reprises exprimé son souhait de démissionner au Président et à certains membres de l’association. Cependant, il ne concrétise pas ce […]

A partir du 1er juillet 2015 : la carte d’agent immobilier ne sera plus remise par la préfecture mais par la chambre de commerce et d’industrie, la durée de validité de la carte d’agent immobilier sera de 3 ans au lieu de 10 ans à partir du 1er juillet 2015. Pour les cartes en cours […]

Le Président de la République François HOLLANDE a présenté le 18 juin dernier les spécificités du nouveau prêt de modernisation de la restauration en remplacement des anciens prêts d’OSEO* en vigueur jusqu’à juillet 2015. Des prêts minimum de 40 000 € et maximum de 600 000 € pourront être octroyés par BPI France, d’ici à […]