Professions libérales

Parmi les dispositions annulées par le Conseil d’Etat, citons : la clause de l’avenant du 26 juillet 2011 qui prévoyait que le médecin salarié d’un associé d’une SEL doit être assimilé à un médecin exerçant à titre libéral, la clause du même avenant qui prévoyait que l’ensemble des associés exerçant au sein d’une société doit […]

[fusion_text] Désormais les Avocats inscrits au barreau de Paris pourront bénéficier d’un congé paternité de 4 semaines. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des engagements du barreau de Paris pour l’égalité. Source : Communiqué du barreau de Paris du 19 mars 2014. [/fusion_text]

Le Conseil d’Etat précise dans cet arrêt que la vente d’un cabinet d’expertise comptable est effective quand les négociations ont abouti à un accord entre les parties portant sur le prix et la chose cédée, accord matérialisé par la signature, le même jour, d’une convention de cession.   Source : Article 238 quindecies du CGI […]

Précision de l’administration fiscale : bien que les imprimés (n°2036) ne comportent pas cette information, les SCM qui font plus de 80 000 Euros de recettes doivent télédéclarer leurs résultats.   Il en va de même pour les SCM qui ont opté à l’impôt sociétés.

À compter du 1er janvier 2015 les ostéopathes et les chiropracteurs auront l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, à l’instar des autres professionnels de santé. Source : Articles 1 et 2 de la loi du 24 février 2014, 2014- 201.

Le cas le plus connu est celui de l’ancien inspecteur des impôts devenu avocat fiscaliste, conseil des entreprises. Au delà de cette image d’Épinal des textes précis existent (articles 97 et 98 du décret du 27 novembre 1991) et le passage du public au privé ne se fait pas, sans conditions préalables rigoureuses. Les textes […]

L’exonération d’impôt de l’indemnité compensatrice versée par la compagnie à un agent général partant à la retraite est applicable dès lors que le repreneur à poursuivi l’activité dans les mêmes locaux pendant 15 mois.

Cette ordonnance, relative à l’exercice des professions d’Avocat aux Conseils et de Notaire en qualité de salarié, concrétise: l’instauration du salarial comme mode d’exercice de la profession d’Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, augmente le nombre maximal de Notaires salariés par étude notariale. Source : Ordonnance n°2014-239 du 27 février 2014 […]

Le procédé, sans être usuel, peut se rencontrer en matière de professions libérales : on commence à travailler ensemble de manière informelle et à un moment donné on passe en forme sociétaire plus ‎formelle. Sauf que, vient de préciser le Juge, la transformation d’une SDF (société de fait), qui n’est pas dotée de la personnalité […]

Source : article 238 quindecies du CGI, conseil d’Etat du 16 octobre 2013. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il met fin à certaines ambiguïtés sur les cessions d’activités données en location gérance dans le cadre de l’article 238 quindecies du CGI‎ (exonération dite « exonération Sarkozy » pour les fonds de commerce ou branche complète d’activité […]

La solution n’est pas nouvelle et l’Administration mais également le Juge sont constants dans leur position. Le principal intérêt dans cette décision est qu’elle concerne une profession libérale. Selon cette décision et dans la continuité donc des décisions précédentes en la matière, l’Administration fiscale est parfaitement fondée à réintégrer dans le bénéfice imposable d’un contribuable […]

Selon cet arrêt, un avocat associé d’une SELAFA ne dépend pas de la catégorie d’imposition des traitements et salaires en l’absence d’un lien de subordination entre lui et la société. Dans ce dossier a été jugé que l’interdiction faite à l’avocat par le règlement intérieur de la SELAFA de développer une clientèle propre n’est pas […]