Professions libérales
Professions libérales : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
20 août 2013
BNC : suppression de l’obligation de coordination
L’option de coordination renforcée destinée à encadrer les dépassements d’honoraires pratiqués par les Médecins exerçant à titre libéral des spécialités de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’anesthésie-réanimation et l’obligation de prise en charge de ces dépassements par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables ont été abrogées par la loi de financement de la […]
10 juillet 2013
BNC : conséquence de la nature libérale de la profession de Conseil en propriété industrielle
Source : cassation commerciale du 3 avril 2013, n° 12-17.905. Dans cette affaire, la Cour de Cassation a rappelé que la profession de Conseil en Propriété Industrielle (CPI) est incompatible avec toute activité à caractère commercial, que ce soit directement ou par personne interposée (cf. article L 422-12 du Code de la propriété intellectuelle). Dès lors, l’activité […]
10 mai 2013
BNC : notaires, paiements par virement dans le cadre de transactions immobilières
En application de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte authentique et donnant lieu à publicité foncière, doivent être réalisés uniquement par virement, au-delà d’un certain seuil. Ce seuil vient d’être fixé par […]
6 mai 2013
BNC : Précisions de la CJUE sur les critères d’exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique
Saisie d’une question préjudicielle de l’Administration fiscale suédoise sur les critères d’exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique, la Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre une décision très attendue par les praticiens concernés. L’ensemble des précisions apportées par la Cour tendent à une appréciation au cas par cas du but […]