Nouvelle mention obligatoire sur les factures

Depuis le 1^er juillet 2021, une nouvelle mention vient s’ajouter à la liste déjà longue des mentions devant figurer sur une facture. Quelles mentions faut-il prévoir ? Quels biens sont concernés ? Grâce à cet article, vous pourrez rapidement vérifier si vos factures sont conformes à la législation en vigueur.

Les mentions obligatoires sur toute facture

La facture est un document de preuve d’une transaction commerciale. Elle est requise pour tout achat de produits ou toute prestation de services réalisés entre professionnels. Pour les particuliers, une facture ou une note est obligatoire à la demande du consommateur ou a minima pour tout achat supérieur à 25 € toutes taxes comprises (TTC).

Les principales mentions obligatoires, notamment détaillées dans l’article L 441-9 du Code de Commerce, sont :

• La date d’établissement du document ainsi que la date de la vente (livraison) ou de fin d’exécution de la prestation ;
• Le numéro de facture unique ;
• L’identité du vendeur, comme détaillé ci-dessous ;
• L’identité du client : nom ou dénomination sociale, adresse du siège, adresse de facturation et TVA intra-communautaire le cas échéant ;
• Le numéro du bon de commande s’il a été préalablement établi ;
• La liste détaillée des prestations ou des produits vendus ;
• Les éventuelles majorations ou réductions de prix ;
• Le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA correspondant ;
• La somme totale due hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
• Les informations de paiement (délai, conditions d’escompte, pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement).

En complément, certaines informations relatives au vendeur, également obligatoires sur tout document commercial, doivent être présentes sur la facture :

• Nom et prénom de l’entrepreneur individuel ou dénomination sociale (pour une société) ;
• Adresse du siège social (et nom de l’établissement) ;
• Numéro SIREN ou SIRET et code NAF ;
• Forme juridique et capital social pour les personnes morales ;
• Numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans) ;
• Numéro de TVA intracommunautaire.

Enfin, d’autres mentions sont à ajoutées, en fonction de votre situation (membre d’une Association de Gestion Agréée, articles du Code Général des Impôts adéquates en fonction de la situation au regard de la TVA, assurance professionnelle obligatoire, etc.).

Les nouvelles mentions obligatoires

Le décret 2021-609 du 18 mai 2021 vient compléter la liste des mentions requises sur une facture pour certains produits :

• Les appareils électroménagers ;
• Les équipements informatiques ;
• Les produits électroniques grand public ;
• Les appareils de téléphonie ;
• Les appareils photographiques ;
• Les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
• Les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
• Les articles de sport ;
• Les montres et produits d’horlogerie ;
• Les articles d’éclairage et luminaires ;
• Les lunettes de protection solaire ;
• Les éléments d’ameublement.

Tout document de facturation d’un des biens ci-dessus, remis au consommateur à compter du 1^er juillet 2021, doit comporter une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur. Les articles D 211-1 et D 211-2 du Code de la consommation reprennent ces obligations.

L’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à des sanctions pécuniaires fiscales et pénales lourdes.

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