Nouvelle Politique agricole commune (PAC) : êtes-vous un agriculteur actif ?

La nouvelle PAC (Politique agricole commune) est en vigueur en France depuis janvier 2023, à travers le PSN (Plan stratégique national français). Parmi les nouveautés, la notion d’agriculteur actif conditionne le versement des aides. Que recouvre exactement cette notion d’agriculteur actif issue de la nouvelle PAC ?

Agriculteur actif : condition d’éligibilité des aides de la PAC

Les exploitants agricoles doivent correspondre aux critères de l’agriculteur actif pour prétendre bénéficier des aides de la PAC. Le décret n°2023-366 du 13 mai 2023 et l’arrêté concomitant détaillent cette notion.

Cette notion d’agriculteur actif se retrouve pour :

• les aides du premier pilier : aide de base au revenu, aide redistributive, aide complémentaire Jeune agriculteur, etc. ;
• les aides découplées ;
• les aides couplées végétales et animales ;
• certaines aides du second pilier : indemnités compensatrices de handicap naturel, aides à l’agriculture biologique, les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) ;
• les aides à l’assurance récolte.

Un agriculteur actif est une personne physique ou morale qui met en valeur une exploitation et qui exerce une activité agricole.

Les exploitants individuels, des agriculteurs actifs ?

La personne physique qui exerce l’activité agricole est considérée comme agriculteur actif, dès lors qu’elle est affiliée à l’ATEXA (assurance accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles).

Quelques précisions supplémentaires :

• Si l’exploitant agricole a plus de 67 ans, il ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite, quel que soit le régime demandé.
• Un cotisant solidaire est un agriculteur actif s’il remplit les conditions d’affiliation à la MSA (Mutualité sociale agricole) et qu’il justifie de plus de 150 heures de travail par an au profit de l’activité agricole ou s’il exploite une superficie supérieure à 2/5^e de la surface minimale d’assujettissement (SMA), fixée à 12,5 hectares au niveau national, soit 5 hectares pour le cotisant agricole.

Les conditions de la nouvelle PAC pour les sociétés

C’est la société, qu’elle soit civile à objet agricole (GAEC, EARL, SCEA, GFA exploitants) ou commerciale (SARL, SAS, SA) qui peut être considérée comme un agriculteur actif.

Pour prétendre aux aides de la nouvelle PAC, la société doit remplir les conditions suivantes :

• un associé au minimum remplit les conditions énoncées ci-dessus pour les exploitants personnes physiques ;
• si aucun associé n’est exploitant, le(s) dirigeant(s) de la société relève(nt) du régime de protection sociale des salariés agricoles, détiennent directement ou indirectement au moins 5 % du capital social. En complément, s’ils ont plus de 67 ans, ils ne doivent pas avoir fait valoir leur droit à la retraite.

Les sociétés coopératives de production sont considérées comme agriculteurs actifs si les associés salariés détiennent la majorité du capital social tout en relevant du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles.

Bon à savoir

Les personnes morales de droit public exerçant une activité agricole (comme les lycées agricoles) ainsi que les associations, les fondations et les sociétés coopératives d’intérêt collectif dont les statuts prévoient l’exercice de l’activité agricole sont considérées comme étant agriculteurs actifs sans avoir à remplir d’autres conditions.

Faites appel à votre expert-comptable pour faire le point sur cette notion d’agriculteur actif et sur les aides issues de la nouvelle PAC.