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Agricole : Projet – La transparence GAEC pour les paiements directs et ICHN

Agricole : Projet – La transparence GAEC pour les paiements directs et ICHN

Selon le groupe de travail du 15 septembre 2014, la transparence GAEC pour les paiements directs et ICHN s’appliquerait en fonction du principe de « portion d’exploitation » correspondant à la part des associés sur le foncier en fonction de la répartition du capital social.Swather

C’est-à-dire que la surface totale du GAEC serait répartie aux associés en proportion de leur capital social.

Ex GAEC de 150 ha avec 3 associés détenant respectivement 20 %, 30% et 50% du capital social. Le GAEC pourra bénéficier du paiement redistributif sur les 3 portions d’exploitation dans la limite de 52 ha par portion soit :

  • 20% x 150 ha = 30 Ha
  • 30% x 150 ha = 45 Ha
  • 50% x 150 = 75 ha surprime limitée à 52 Ha

Le GAEC bénéficiera donc de la surprime sur 30 + 45 + 52 = 127 Ha sur les 150 ha exploités

Pour les DPB et transfert des références historiques, il faudra que le cédant dépose une déclaration PAC en 2015, pour au moins 1 are, un retraité conservant la parcelle de subsistance sera considéré comme agriculteur actif en 2015 à condition de faire une déclaration PAC.

Dans le cas des sociétés, s’il n’y a pas de changement d’associés et de surface mais simplement une transformation, les transferts seront automatiques. Pour les autres modifications, le transfert dépendra de la présence d’un agriculteur « actif ».

Nous vous rappelons qu’il s’agit d’un projet en l’état actuel et non d’une mesure adoptée !

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