Régime micro-BNC, les nouvelles règles

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, le régime Micro s’applique jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le chiffre d’affaires dépasse 34 900 €. Quelles conséquences pour les entreprises ?

Professionnels non assujettis à la TVA :

• Chiffre d’affaires supérieur à 34 900 € en 2014 : exclusion du régime Micro-BNC au 1^er janvier 2015.
• Obligation de dépôt d’une déclaration n° 2035 avant le 3 mai 2016 pour les revenus 2015.
• Adhésion auprès d’une AGA effectuée avant le 31 mai 2015.
• Pour un chiffre d’affaires supérieur à 34 900 € en 2014 (ou compris entre 32 900 € et 34 900 € en 2013 et 2014), pas de réduction d’impôt pour frais d’adhésion en 2015, même si le chiffre d’affaires de 2015 est inférieur à 32 900 €.

Professionnels assujettis à la TVA :

• Chiffre d’affaires supérieur à 34 900 € : assujettissement à la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement de ce seuil.
• Exclusion du régime Micro-BNC à compter du 1^er janvier de l’année suivant l’assujettissement à la TVA.
• Pour un chiffre d’affaires supérieur à 34 900 € en 2015, l’entreprise peut continuer à bénéficier du régime Micro sur les revenus 2015 (même si, en 2015, elle est en partie assujettie à la TVA…). Obligation de dépôt d’une déclaration n° 2035 de plein droit uniquement en 2017 sur les revenus 2016 (sauf si les recettes 2016 redeviennent inférieures à 32 900 €).
• Un professionnel ayant déposé une déclaration n° 2035 sur option pour ses revenus 2014 (première année d’option) doit le faire également pour ses revenus 2015 (mais peut bénéficier de la réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité).
• À noter que depuis le 1^er janvier 2016, la réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité est plafonnée à 915 € et s’applique à hauteur de 2/3 des frais (dépenses de 1 373 € donnant droit au plafond de la réduction d’impôt de 915 €).

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Source : lkjdsjfsdjfdjkfjk