Social

Rappel : tout salarié d’une entreprise dont l’effectif est égal ou supérieur à 50 salariés doit relever d’un CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.) Le terme « entreprise » est déterminant. En effet, estime la Cour de Cassation sociale, est irrégulière la décision de l’employeur décidant de ne mettre en place, dans une […]

Utile précision apportée par la Cour de Cassation : si le report de la date d’entretien préalable à licenciement est consécutif à une demande du salarié, l’employeur n’est derrière tenu que d’aviser le salarié, en temps utile et par tout moyen, des nouvelles date et heure de l’entretien. Source : Cassation Sociale du 29 janvier […]

Rappel : depuis le 1er janvier 2013 les dividendes perçus au-delà de 10% de la somme du capital et des comptes courants d’associés sont soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.  Le RSI vient de rappeler que lesdits dividendes, pour l’année 2013, sont à déclarer, au-delà des imprimés fiscaux (n°2777) déjà déposés, à nouveau dans […]

Cet arrêt ne fait que confirmer des jurisprudences antérieures : le fait d’effectuer des heures complémentaires pour un salarié à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter sa durée de travail au-delà de la durée légale du travail (35 heures), ne serait-ce que pour une période de un mois. La sanction est […]

La convention collective de l’automobile impose le versement de deux primes spécifiques pour les salariés en alternance dont les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation ont été conclus depuis le 27/12/2010. 1. Prime de réussite : Versement des l’obtention de la certification  Conditions de versement   Elle est à verser obligatoirement dans le cas où le salarié […]

Les conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment et des travaux publics organisent un régime d’indemnisation des temps de petits déplacements qui doivent être appliqués par l’entreprise. Ces conventions prévoient l’attribution aux ouvriers non sédentaires en situation de petits déplacements 3 indemnités journalières forfaitaires : une indemnité de trajet, une indemnité de frais de transport, […]

Cet avis s’applique pour l’essentiel aux réductions dites Loi Fillon mais difficile de ne pas penser au CICE. La position de la Cour de Cassation est nuancée. En substance les réductions dites loi Fillon, en vertu des textes de loi (article l 241-8 du code de la Sécurité Sociale), appartiennent bien à l’ETT (Entreprise de Travail […]

Le TGI invalide ici un protocole d’accord de fin de grève signé, à l’usine d’Aulnay sous Bois, entre Peugeot Citroën et certains syndicats, en raison du non-respect du principe d’égalité de traitement. En effet cet accord permettait à certains salariés grévistes de partir avec une prime attribuée selon certains critères qui n’étaient ni objectifs, ni […]

L’employeur amené à assurer un complément de salaire aux indemnités de Sécurité Sociale de son salarié malade est en droit d’organiser une contre-visite médicale. L’employeur n’a pas à justifier d’un motif pour organiser la contre-visite mais il ne peut le faire que s’il maintient totalement ou partiellement la rémunération durant la maladie. La contre-visite médicale […]

Une prime de salissure est versée dans la restauration rapide pour participer aux frais de blanchissage des vêtements de protection individuelle. L’Urssaf qualifie cette prime de frais professionnels et accepte qu’elle échappe à cotisations sociales pour les vêtements de protection ou ceux répondant à des objectifs de salubrité, de sécurité ou qui concourent à la […]

Le 18 février 2014, la Cour de Cassation a considéré que la falsification de la carte de séjour constituait bien une faute grave de nature à priver le salarié des indemnités de rupture et de l’indemnité forfaitaire prévue en cas de rupture de la relation illicite de travail des étrangers. Aucune faute ne pouvait être […]

Les partenaires sociaux viennent de décider de reconduire le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 31 décembre 2014 (il devait s’arrêter au 31 mars 2014). Les entreprises de moins de 1000 salariés procédant à des licenciements économiques doivent donc continuer à proposer le CSP à leurs salariés faisant malheureusement l’objet de ces procédures. Source […]