Social

A l’origine, le texte devait s’appliquer au 1er Janvier 2014 mais avait vu son application repoussée pour permettre au maximum d’accords de branche d’être mis en place. Nous résumons, ci-dessous dans l’annexe , les principales dispositions applicables au 1er juillet 2014, sauf disposition conventionnelle autre. Cliquez ici pour télécharger l’annexe

Afin d’encourager la dématérialisation de certaines obligations sociales, un décret fixe à la baisse les seuils de dématérialisation obligatoire de déclarations et de paiement des cotisations sociales des employeurs et travailleurs indépendants à compter du 1er octobre 2014. Un nouvel abaissement de ces seuils est d’ores et déjà programmé à compter du 1er janvier 2015 […]

Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi, que les entreprises commencent seulement à percevoir maintenant pour un crédit d’impôt applicable au 1er janvier 2013 a aussi des conséquences sociales, passées dans un premier temps plutôt inaperçues. En effet l’employeur, selon des modalités non clairement précisées par les textes, se doit de consulter ou d’informer les instances représentatives […]

Le 19 mars 2014, la Cour de Cassation a encore condamné un employeur qui avait omis de souscrire la garantie de prévoyance dans les conditions prévues par sa convention collective. Il a dû indemniser son salarié classé en invalidité dans les mêmes conditions. La Cour de Cassation a également précisé qu’en la matière, les périodes […]

Un accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 fixe les modalités d’indemnisation pour les ruptures de contrat de travail postérieures au 30 juin 2014. Jusqu’à présent, le différé d’indemnisation pour les indemnités supra légales était de 75 jours au maximum. Désormais, le différé se calculera comme ceci : indemnités supra légales / 90. Le délai […]

La DGT rappelle que ce dispositif est toujours applicable. Il s’agit d’une prime de partage des profits obligatoire dans les entreprises commerciales de plus de 50 salariés versant des dividendes par action ou part sociale en hausse par rapport à la moyenne des 2 dernières années. Elle précise que cette prime est pérenne et applicable […]

La loi 2014.173 du 21 février 2014 supprime cette exonération qui reste en revanche applicable aux zones de revitalisation rurale. Pour rappel, il s’agit d’une exonération des cotisations patronales URSSAF dégressive à partir d’une rémunération horaire égale à 1.5 SMIC et qui devient nulle au-delà de 2.4 SMIC. Le 17 avril 2014, l’Urssaf a précisé […]

A compter du 1er juillet prochain, le salarié travaillant dans une entreprise en difficulté aura 15 jours pour répondre à une proposition de modification de son contrat pour motif économique et la procédure de licenciement collectif sera aménagée. A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. (C. […]

En application des dispositions de la loi du 14 juin 2013, l’employeur doit, à compter du 1er juin 2014 : informer le salarié du maintien des garanties de frais de santé dans le certificat de travail au moment de son départ. Cette formalité ne le dispense pas de remettre également la notice de l’assureur mentionnant […]

La Cour est venue ici confirmer que les salaires et rémunérations à prendre en compte pour le calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise s’entendent de la masse salariale brute enregistrée comptablement dans le compte 641. Atténuant les effets d’une jurisprudence antérieure (cassation du 20 mars 2011), elle admet […]

Nous l’écrivons souvent dans les présentes colonnes : le travail clandestin ou au noir ou dissimulé est un vecteur majeur de lutte des pouvoirs publics. Et encore plus en cas de récidive. Lorsqu’au cours d’un contrôle, il est constaté que les observations notifiées lors d’un précédent contrôle n’ont pas été prises en compte par l’employeur, […]

Ici la Cour est venue se prononcer sur les mesures d’accompagnement mis en oeuvre par l’employeur, en matière de sécurité, à l’occasion d’un projet d’externalisation. Est notamment jugé que l’employeur n’est pas tenu de renoncer à son projet d’externalisation de certaines fonctions ou activités de l’entreprise au seul motif que celui-ci est source d’inquiétudes pour […]