Social

Ce décret vient de fixer la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (c’est à dire 50%) pour les assurés nés en 1957 : celle ci est fixée à 166 trimestres, soit 41,5 années. Par ailleurs cette durée d’assurance permet aussi de définir les conditions d’ouverture au droit de pension […]

Suite à la hausse du SMIC à 9.53 Euros, la grille de cette profession a de fait été rattrapée pour ses premiers niveaux, ceci en attendant qu’un nouvel accord conventionnel soit trouvé. Nous vous rappelons que la grille de cette profession est censée démarrer à 1% au-dessus du SMIC soit pour le niveau 1 échelon […]

Quel est son but ? Le but du groupement d’employeurs est de recruter un ou plusieurs salariés et de le(s) mettre à disposition de ses membres, selon leurs besoins. Le groupement d’employeurs permet aux entreprises de se regrouper pour employer une main-d’œuvre qu’elles n’auraient pas, seules, les moyens de recruter. Qu’est-ce qu’un groupement d’employeurs ? Un […]

Le 19 septembre 2013, la Cour de Cassation a rappelé que ces frais incombent nécessairement à l’employeur et qu’il ne peut prévoir dans le contrat de travail que ces frais seront à la charge du salarié.

Le 14 novembre, la Cour de Cassation a rappelé qu’avant toute notification d’un licenciement disciplinaire, l’employeur doit vérifier les éventuelles dispositions de la convention collective ou du règlement intérieur sur l’existence d’une commission de discipline ou le respect d’une certaine procédure (transmission des pièces dans un certain délai). Le licenciement prononcé en méconnaissance de cette […]

Pour tenir compte de la précarisation du marché du travail, les conditions d’ouverture et de maintien du droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont assouplies. Le décret du 30 décembre 2013 modifie les dispositions du Code de la Sécurité Sociale fixant une condition minimale d’activité pour […]

Elle reconnait finalement la possibilité, pour les accords de branche, de recommander des assureurs mais abandonne l’idée de majorer le forfait social pour les employeurs choisissant d’autres organismes assureurs que ceux recommandés par la branche.

Le 09 octobre 2013, la Cour de Cassation a précisé qu’en cas de CDD entrecoupés d’une courte durée portant sur un même emploi, il convenait de déduire de la durée de la nouvelle période d’essai prévue en cas d’embauche en CDI la durée totale de tous les CDD et pas seulement celle du dernier CDD.

Les dispositions phares étant de supprimer les communications impératives de certaines obligations en matière de procès verbaux des représentants du personnel, temps de repos, les obligations de transmission considérées comme non pertinentes seront transformées en droit de communication sur demande de l’administration. Certains affichages obligatoires seront transformés par une obligation de communication par tout moyen. […]

Les salariés nés à partir de 1973 devront valider 173 trimestres pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein. Ceux nés en 1957 doivent en avoir validé 166 trimestres. Les apprentis cotiseront désormais sur leur rémunération totale et non plus sur l’assiette forfaitaire, c’est à dire leur rémunération -11%, afin de cotiser sur une […]

Le 23 octobre, la Cour de Cassation a confirmé que la mention de l’emploi du salarié remplacé dans le contrat était insuffisante et que la qualification devait également être précisée, à défaut, le contrat devant être automatiquement requalifié en CDI.

Revalorisation du SMIC horaire à 9.53 Euros bruts par heure, soit 1 445.38 Euros bruts par mois soit 1 113 Euros nets. Revalorisation du minimum garanti à 3.51 Euros. Les limites d’exonération pour les allocations forfaitaires pour frais seront les suivantes : 17.90 Euros pour le salarié contraint de prendre son repas au restaurant, 8.70 […]