Social

La Cour de Cassation a précisé, le 13 septembre 2013, que le seul fait d’avoir procédé à la déclaration préalable à l’embauche 11 jours après l’embauche d’un salarié pour lequel une convention avait été conclue avec le Pôle Emploi valait travail dissimulé. Le salarié a obtenu une indemnité de 10 000 Euros et l’entreprise a […]

La loi sur la sécurisation de l’emploi prévoyait qu’au 1er janvier 2014, les contrats de travail à temps partiel devraient avoir une durée minimale de 24 heures. Le Ministère du travail vient d’annoncer que la date d’entrée en vigueur de ce texte serait reportée au 1er juillet prochain. Ce report devrait permettre la conclusion d’accords […]

Les mineurs, en fonction de leur âge peuvent être rémunérés en dessous du SMIC. Age Mode de calcul (1) SMIC mensuel brut au 1er janvier 2014 (en €) (2) 16 ans ≤ âge < 17 ans SMIC – 20% 1 156,33 17 ans ≤ âge < 18 ans SMIC – 10% 1 300,87 (1) Si […]

Les employeurs ont jusqu’au 12 février inclus (au lieu du 31 janvier 2014) pour accomplir la DADS de l’année 2013, transmettre le BRC (bordereau récapitulatif annuel) et solder les éventuelles cotisations restant dues. Ce report de délais a été généré par l’intégration de manière rétroactive (au 1er janvier 2013) de la participation de l’employeur aux […]

Il est porté de 9,43 Euros à 9,53 Euros, soit une augmentation de 1,1%. Dans un même temps le minimum garanti est lui porté à 3,51 Euros au 1er janvier 2014. Cela nous donne les salaires bruts suivants : Horaire hebdomadaire Horaire mensuel SMIC mensuel brut au 1er janvier 2014 (en €) 32 h 138,67 […]

Le Conseil d’Administration de l’AGS, qui s’est tenu le 11 décembre dernier, a décidé de laisser inchangé le taux de cotisation à 0,30% au 1er janvier 2014. Source : décision AGS du 11 décembre 2013.

Dans ce dossier un salarié qui avait bénéficié de 13 CDD saisonniers successifs demandait la requalification de ceux-ci en CDI. Il est débouté de manière successive en appel et en cassation aux motifs suivants : premièrement aucune embauche n’est intervenue par application d’une clause de reconduction pour la saison suivante (les contrats n’en comportaient pas), […]

Les personnes concernées sont probablement assez peu nombreuses. Nous souhaitons néanmoins citer ces deux nouvelles mesures afin d’illustrer la difficulté et la complexité du sujet tout en rappelant un truisme : la retraite, cela se prépare. Suivant les deux textes cités en référence, la détermination des montants des différents plafonds de ressources opposables aux veuves […]

Dans cette réponse et avec des chiffres déjà un peu anciens, le Ministre du Travail estime qu’en 2010 environ 427 000 salariés d’entreprises n’étaient pas couverts par une convention collective, accord conventionnel, d’entreprise ou de branche, soit 1,9% de l’ensemble des salariés. Ce chiffre serait en progression puisqu’en 2009, 419 000 salariés n’étaient pas couverts […]

C’est en tout cas ce qu’ont demandé en octobre dernier sept députés UMP, ceci afin de « lever la chape de plomb » qui pèse sur le fonctionnement du RSI. Pour l’instant il semblerait que les instances gouvernementales fassent la sourde oreille face à cette demande. Parmi les multiples dysfonctionnements relevés concernant le RSI, l’un des parlementaires […]

Le Ministère du Travail se montre particulièrement souple puisqu’il admet que le contrat de génération pouvant ouvrir droit à une aide de 4 000 Euros sur 3 ans peut être conclu si l’emploi exercé par les membres du binôme est totalement différent, ce qui ne répond pas à la transmission directe des savoirs, mais également […]

Les taux de cotisations de retraite complémentaire des salariés passeront à 7,63% au 1er janvier 2014 (4,58% pour l’employeur et 3,05 pour le salarié), et à 7,75% au 1er janvier 2015 (4,65% pour l’employeur et 3,10 pour le salarié), le tout pour la tranche 1. Pour la tranche 2, ils seront de 20,13% au 1er […]