Social

Suite à la modification des modalités de communication de l’attestation de salaires servant au calcul des indemnités journalières de maladie et de maternité (décret 2013-266 du 28 mars 2013), le formulaire correspondant a été modifié. Vous pouvez le retrouver sur les deux sites cités en référence. Source : arrêté du 28 juin 2013, www.ameli.fr, www.service-public.fr.

Ce contrat vise à répondre à 3 objectifs : faciliter l’insertion des jeunes dans le monde du travail, favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi de salariés âgés, permettre la transmission des savoirs et des compétences. Nous en présentons ci-dessous les principales caractéristiques. Mise en oeuvre du contrat de génération. Entreprise de moins de 50 […]

A compter du 30 octobre 2013 certaines limites d’exonération des indemnités forfaitaires de grand déplacement à l’étranger sont revues à la hausse. Pays Ancien montant Nouveau montant Albanie 147 dollars USA (1) 180 euros Anguilla 260 dollars USA 208 dollars USA Antigua et Barbuda 288 dollars USA 230 dollars USA Bolivie 70 euros 135 dollars […]

Une entreprise ayant conclu un contrat de prévoyance, couvrant notamment le risque décès pour ses salariés (exemple : capital décès), doit respecter les formalités suivantes : Remise contre décharge de la décision unilatérale de l’employeur, appelée DUE, en cas de mise en place volontaire du régime de prévoyance par le chef d’entreprise par une décision unilatérale […]

Pour rappel, la Cour de Cassation avait considéré le 24 avril 2013 que la convention SYNTEC ne permettait pas d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait jours. De telles conventions étaient donc devenues nulles. Des négociations sont en cours pour formaliser un nouveau cadre à ces forfaits.

Alors que le Parlement (cf. lettre précédente) discute actuellement d’une nouvelle réforme des retraites et d’un fort probable allongement de la durée de cotisations à 43 années, les assurés relevant du régime général de la Sécurité Sociale peuvent désormais suivre cette actualité sur le site : www.reforme.lassuranceretraite.fr.

Le RSI a mis en place sur le portail www.rsi.fr d’un service dématérialisé « Mon compte ». Ce service devrait nous permettre de mieux gérer les cotisations sociales des travailleurs indépendants. Source : www.rsi.fr.

Le Code du Travail a peu à peu pris en considération la situation des PACSES, ces derniers bénéficiant des mêmes dispositions que les couples mariés en matière : de congés payés : il est tenu compte pour l’ordre des départs de la situation de famille et des possibilités de congés du conjoint ou du partenaire […]

La Cour de Cassation a précisé, dans un arrêt du 20 juin 2013, que l’employeur doit rembourser au salarié les frais professionnels réellement exposés supérieurs à l’indemnité forfaitaire prévue au contrat de travail pour couvrir ces frais. Pour rappel, il est possible de prévoir dans le contrat que le salarié conserve à sa charge ses […]

Le même jour, la Cour de Cassation a condamné un employeur à verser la contrepartie financière d’une clause de non concurrence prévue au contrat bien que le contrat ait été rompu durant la période d’essai, le contrat n’ayant pas exclu le versement en pareille hypothèse mais prévoyant simplement un versement pour rupture du contrat pour […]

La Cour de Cassation a condamné le 10 juillet 2013 un employeur à verser la totalité de la rémunération variable prévue au contrat de travail en contrepartie de la réalisation d’objectifs, le contrat stipulant la définition périodique, par l’employeur, d’objectifs et de ses modalités de calcul, bien qu’il n’ait pas encore détaillé ces derniers. En […]

La Cour de Cassation a jugé le 18 septembre 2013 qu’il ne pouvait être reproché au salarié de ne pas avoir informé son employeur de ses démarches auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en vue de voir reconnaître son statut de travailleur handicapé. Ce dernier ne contrevient pas à […]