Social

Rappel : toutes les entreprises s’acquitter d’une contribution de 1% au titre du congé individuel de formation (CIF) pour les contrats à durée déterminée (CDD). Or le contrat d’extra est un CDD d’usage utilisé dans certains secteurs comme celui de la restauration. Il est donc soumis à la contribution 1% CIF-CDD, y compris lorsqu’il est […]

Ce nouveau dispositif est destiné à soutenir les associations ou entreprises qui embauchent en cdi temps plein un salarié de moins de 30 ans dans une ZUS (zone urbaine dite sensible). Le montant de l’aide est de 5000 Euros et pour que le CDI concerné y soit éligible, la personne embauchée doit avoir moins de […]

Tirant les conséquences de la loi 2013-04 du 17 mai 2013, dite « Mariage pour tous », les régimes de retraite complémentaire des salariés AGIRC et ARCCO accordent désormais aux couples composés de personnes de même sexe les mêmes droits qu’aux couples hétérosexuels. Ce sera notamment le cas en matière de pension de réversion (à […]

Elle s’établit pour 2013 à 5,29 Euros par titre acquis au titre de 2013. La quote-part patronale maximale de participation au régime des tickets restaurants s’établit à 5,29 Euros par titre acquis, étant précisé que cette participation patronale doit osciller entre 50% et 60% de la valeur nominale du titre.

Suite au Conseil d’Administration de l’AGS du 2 juillet dernier le taux de cotisation reste à 0,30%. Ce taux est en vigueur depuis 2011. Rappelons que l’AGS (Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés) garantit le paiement des salaires en cas de procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire). Source : […]

La Cour de Cassation a invalidé, le 24 avril 2013, les conventions de forfait conclues en application des dispositions des bureaux d’études techniques (SYNTEC) au motif que cet accord n’était pas de nature à garantir au salarié que son amplitude et sa charge de travail restent raisonnables, et, en tout état de cause, conformes aux […]

Une Cour d’Appel a considéré, le 05 mars 2013, qu’en l’absence de mention d’une période d’essai dans la lettre d’engagement, l’employeur ne pouvait se prévaloir de l’essai stipulé dans le contrat de travail ultérieur et a condamné l’employeur ayant rompu l’essai à de substantiels dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce, […]

Bien que le salarié soit indemnisé par la Sécurité Sociale et le régime de prévoyance, la Cour de Cassation a considéré, le 24 avril 2013, que le salarié avait le droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur pour non reprise du paiement de ses salaires alors […]

Elle a été définitivement adoptée mais n’est pas encore publiée du fait d’un recours devant le Conseil Constitutionnel portant notamment sur la complémentaire santé et les clauses de désignation des assureurs. Cette loi reprend les termes de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui avait pour objectifs de : sécuriser l’emploi et certains droits […]

Cette circulaire , applicable au 1er juillet, cadre déjà les enveloppes et critères de mise en place des emplois aidés pour le second semestre 2013 afin de mettre un coup d’accélérateur sur leur mise en œuvre. Une enveloppe de 92 000 contrats aidés complémentaires porte le nombre de total de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) […]

A compter du 1er juillet 2013, l’employeur est subrogé de plein droit et perçoit les indemnités en cas de maintien total de la rémunération versée au salarié, mais également en cas de maintien partiel, sans que l’accord du salarié ne soit requis. La subrogation devient la règle.

Le Sénat a adopté le 28 mai la proposition de loi autorisant un déblocage exceptionnel : des droits à participation affectés avant le 1er janvier 2013 à un PEE ou compte courant bloqué des sommes acquises au titre de l’intéressement affectées à un PEE avant le 1er janvier 2013. La demande du salarié devra être […]