Fiscalité

Les SEL et SFPL concernés doivent mettre à jour leurs statuts. Elles ont jusqu’au 22 mars 2019 pour le faire.

Les diffuseurs de presse dont la commune de rattachement avait pris la délibération d’être exonéré de CFE peuvent bénéficier de cet avantage. A compter des impositions établies au titre de 2017, l’exonération s’appliquera désormais de plein droit (article 1458 bis du CGI). Il ne sera donc plus nécessaire que la commune ou l’EPCI ait pris […]

Un acte de cession de parts sociales ne prévoyant pas le remboursement du compte courant de l’associé cédant n’emporte pas cession de plein droit du compte courant d’associé. La cession de parts sociales ne peut pas être indissociable de la cession des comptes courants. Pour que le compte courant soit remboursé le jour de la […]

Rappel : à compter de cette année, les établissements soumis à TASCOM qui sont redevables de la majoration de taxe de 50% devront verser un acompte de 50% du montant de la taxe alors majorée. L’acompte s’impute : soit sur le montant de la taxe dû le 1er janvier de l’année suivante, lorsque le fait générateur est […]

Depuis le 1er janvier 2017, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. La société doit compter au moins 2 médecins et un auxiliaire médical parmi ses associés pour être considéré comme une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). Elle a pour but de : permettre le regroupement des professionnels de […]

Dans le cas d’une cession isolée de la nue-propriété ou de l’usufruit, c’est la date de donation qui est retenue pour le calcul de la durée de détention. À la disparition des parents l’usus et le fructus se trouvent réunis et les enfants deviennent pleins propriétaires sans droit de succession supplémentaire.

Une ordonnance devrait paraître avant le 9 décembre 2017 visant à alléger le contenu du rapport de gestion des petites sociétés répondant à la définition européenne (seuils : 4 millions d’Euros pour le total du bilan, 8 millions d’Euros de chiffre d’affaires et 50 le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice). Le but […]

Découvrir les plafonds et les conditions d’amortissement des véhicules de tourisme

4 catégories de titres du portefeuille sont à distinguer : les titres de participation (et assimilés) : régime de quasi-exonération lorsqu’ils ont été détenus pendant au moins deux ans ; les titres de capital-risque : exonération et taxation au taux réduit de 15% des plus-values à long terme lorsqu’ils ont été détenus depuis au moins cinq […]

Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doivent désormais effectuer une déclaration spécifique à rendre dans les mêmes délais que la déclaration de résultats. Seront précisées le montant des loyers qu’elles versent pour les locaux dont elles sont locataires. Cette déclaration doit être souscrite par toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés […]

Déclaration de résultat : Le délai supplémentaire de 15 jours vient d’être rétabli pour les télédéclarants.

L’attestation de formation professionnelle sous-traitée s’obtient auprès du Service Régional de contrôle de la formation professionnelle de la DIRECCTE. Pour les opérations de formation professionnelle continue réalisées par des organismes de droit public ou de droit privé la TVA est exonérée. Si les prestations de formation sont sous-traitées, il faut distinguer 2 cas : Les […]