Fiscalité

Panorama des conséquences fiscales de passage d’EI en EIRL.

Mise au point sur les indemnités kilométriques en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Intangibilité du bilan et droit à l’oubli : les dettes aussi. Un principe immuable est ici fiscalement remis en cause.

Imputation des déficits d’un immeuble cédé. Quelles sont les règles d’imputation des déficits fonciers ?

L’administration fiscale a publié la date limite pour déposer sa déclaration de revenus, en fonction de votre département. Si vous déposez voter déclaration en version papier, ou par Internet, la date est différente.

L’obligation de dématérialisation des paiements oblige les artisans et commerçants qui avaient en 2015, un revenu annuel professionnel supérieur à 7 723€, de s’acquitter en 2016, de leurs cotisations, par prélèvement automatique ou par virement.

Pour bénéficier de ce régime, la société mère doit notamment détenir au moins 5% des titres représentant le capital social de la société émettrice. Dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Pau, une société possédait 11 parts en pleine propriété, 985 parts en usufruit et 18 874 parts en nue-propriété sur les 19 […]

Depuis le 1er juillet 2015, l’obligation d’enregistrement des statuts auprès du service des impôts des entreprises a été abrogée. Exception : l’obligation d’enregistrer les statuts est toujours valide lorsque : les statuts sont rédigés par un notaire, il y a des apports d’actifs (apports à titre onéreux, purs et simples d’immeubles ou de droits immobiliers, […]

L’adhésion à une AGA ou à un CGA garde tout son sens ! Pour mémoire, en application du 7 de l’article 158 du Code général des impôts, la non-adhésion à un centre ou à une Association de Gestion Agréé est soumise à une majoration de 25% de l’assiette d’imposition. Un assujetti avait sollicité le Tribunal administratif […]

Une société doit nommer un Commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse certains seuils. C’est le cas lorsque la société dépasse 2 des 3 seuils suivants : Pour les SARL : total du bilan : 1 550 000 Euros chiffre d’affaires hors taxe : 3 100 000 Euros nombre moyen de salariés : 50 Pour les SAS : […]

L’Union des entreprises UE35 nous alerte sur une nouvelle tentative d’escroquerie. Les services financiers des entreprises sont contactés par des soi-disant collaborateurs de leur cabinet d’expertise-comptable, en vue d’obtenir des virements en leur faveur. Soyez vigilants !

Depuis le 1er octobre 2015, certaines procédures peuvent être effectuées par le portail électronique du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires sociaux. Actes pouvant être dématérialisés : demande d’un créancier au mandataire judiciaire pour être informé de l’évolution de la procédure et de la transmission des informations par le mandataire au créancier (art. […]