BIC
BIC : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
22 juillet 2016
Franchiseur et obligation de loyauté
L’obligation de loyauté implique pour le franchiseur un esprit critique, une collaboration active et un soutien pertinent à son master franchisé.
20 juillet 2016
Un chauffeur routier peut-il transporter ses proches ?
Dans toute entreprise, le salarié est tenu de se conformer aux règles de sécurité imposées par l’employeur, faute de quoi il peut être licencié pour faute grave !
24 juin 2016
Inaptitude professionnelle, mode d’emploi
Le licenciement pour inaptitude doit respecter des modalités bien précises.
Pour valider l’inaptitude médicale d’un salarié à son poste de travail, le médecin du travail doit réaliser :
• une étude du poste ;
• une étude des conditions de travail dans l’entreprise ;
• deux examens médicaux du salarié, espacés de deux semaines. Dans certains cas, un seul examen peut suffire, notamment si le maintien en poste du salarié est dangereux pour sa santé ou sa sécurité (ou celles des tiers) ou lorsqu’un examen de pré-reprise a eu lieu sous 30 jours maximum.
30 mai 2016
Litiges consommateurs-professionnels : la médiation a du bon
La médiation permet de résoudre les conflits entre consommateurs et professionnels et d’éviter ainsi une action en justice. Le décret du 30 octobre 2015 n°2015-1382 précise les modalités de cette pratique.
24 mai 2016
BTP actualités
Quelques nouveautés dans le secteur du bâtiment : dispense d’attestation taux réduit, mention d’assurance sur les devis et factures, normalisation des attestations de garantie décennale.
20 mai 2016
Franchise : protégez votre réseau !
Une clause contractuelle protégeant les intérêts légitimes d’un franchiseur est parfaitement valable.
18 mai 2016
La TASCOM s’applique aussi aux commerces cédés ou en cessation
De nouvelles modalités sont mises en place pour rendre redevables certaines surfaces commerciales cédées ou en cessation en cours d’année.
17 mai 2016
Petite entreprise : votre compte de résultat peut rester confidentiel !
La loi MACRON du 6 août 2015 donne la possibilité aux petites entreprises de ne pas diffuser leur compte de résultat. Mais le dépôt au greffe reste obligatoire !
13 mai 2016
Les logiciels de caisse bientôt irréprochables !
Les logiciels d’enregistrement des règlements clients devront bientôt répondre à de nouvelles règles permettant de lutter contre la fraude à la TVA.
12 mai 2016
Souscription au capital de PME : nouvelles conditions d’éligibilité
Les conditions d’éligibilité au dispositif de réduction d’impôt sont modifiées pour la société bénéficiaire de la souscription au capital de PME.
11 mai 2016
Réforme de l’épargne salariale : harmonisation et simplification
Intéressement, participation, épargne salariale : retour sur de nouvelles dispositions dans le cadre de la loi Macron.
10 mai 2016
Les congés sont dus même en cas de faute lourde
Le Conseil Constitutionnel vient de limiter les conséquences du licenciement pour faute lourde à l’égard du salarié.